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Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault
13464 interventions trouvées.
Madame Didier, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
L'amendement n° 29 rectifié est retiré. L'amendement n° 18, présenté par MM. Filleul et Roux, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 3121-1, les mots : « et d’un terminal de paiement électronique, » sont supprimés ; II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...
L’amendement n° 36 est retiré. L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3142-6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 46.
L’amendement n° 59, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 34 Au début, insérer les mots : Constatation des infractions et II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3143 – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur Bouvard, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 38 1° Remplacer les mots : , ni des conducteurs de ces entreprises par les mots : au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code 2° Remplacer les mots : livre Ier de la troisième partie du présent code par les mots : même livre La pa...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 45.
