Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je mets aux voix l'article 21.

Section 2 Cessation du manquement Section 3 Réparation des préjudices Sous-section 1 Jugement sur la responsabilité

Je mets aux voix l'article 24.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 58 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une amende civile d’un montant ma...

La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 58.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 et 58.

Je mets aux voix l'article 31.

Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° 100, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; II. - Alinéa 7 Remplacer cet a...

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; « 4° L’action ouverte sur le fo...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 59 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ...

L’amendement n° 22 est retiré. La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 59.

L'amendement n° 101, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et La parole est à Mme Esther Benbassa.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.