Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Je partage totalement la position du rapporteur. D’abord, il y a, cela a été dit, la difficulté à définir ce qu’est une atteinte grave à l’environnement – c’est un vrai sujet. Ensuite, il y a la différence entre le propriétaire du véhicule et le propriétaire du terrain. Enfin, il y a les problèmes liés au droit de propriété. Tout cela est très...

L’avis est défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La commission ayant supprimé 90 % de l’article, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les 10 % restants. Ainsi, les choses seront tout à fait claires !

Ces amendements me paraissent également satisfaits par les amendements adoptés précédemment. Ayant émis un avis défavorable sur les précédents amendements, j’émets le même avis défavorable sur ceux-là.

Mme la rapporteure vient d’évoquer les difficultés méthodologiques liées à la notion de « questions d’importance mineure », dont il n’existe pas de définition précise. Au demeurant, je le souligne, tout ce qui a été entrepris depuis un certain nombre d’années allait dans le sens d’un renforcement du niveau d’information des élus en amont des r...

Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavor...

Même avis.

Tout d’abord, comme la rapporteure l’a indiqué, l’adoption de cet amendement n’emporterait aucune plus-value normative. Ensuite, aucune articulation des dispositions proposées avec l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale (CGCT) relatif aux conventions territoriales d’exercice concerté n’est prévue. Il est enfin prop...

Par cet amendement, il est proposé de consacrer un régime d’autorité organisatrice pour toutes les politiques publiques. Je rappelle que dans la LOM, qui a été citée, ce régime ne s’applique qu’à une compétence particulière. Le Gouvernement partage l’objectif de clarifier les compétences des collectivités. De fait, la distinction entre compéte...

L’article 22 du projet de loi Climat et résilience, encore en examen, prévoit explicitement cette disposition. Le Gouvernement demande donc que le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je suis également défavorable à ces quatre amendements. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la loi Engagement et proximité, dont l’adoption n’est pas si ancienne. J’ai été sollicitée par la commission sur l’amendement n° 1307 rectifié octies. Celui-ci vise à permettre à l’autorité ...

Je voudrais insister, comme vient de le faire la rapporteure, sur le fait que les EPCI disposent de la compétence économique, tout comme les communes, dans le cadre de l’intérêt communautaire. J’entends souvent qu’il faut redonner des compétences économiques aux départements du fait de l’éloignement des régions. C’est vrai, mais l’intercommuna...

La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023. En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vu...

Je suis également défavorable à cet amendement. Le contexte de la loi Maptam et la nécessité de créer une instance où les collectivités territoriales peuvent se parler ont été rappelés. Comme cela a été souligné, un tel dialogue n’est pas forcément naturel. D’ailleurs, nous le voyons, malgré leur consécration dans la loi, les CTAP se réunisse...

Cet amendement est également satisfait par l’article L. 3231-3 du CGTC, rétabli par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet aux départements, sur autorisation du préfet, de verser aux entreprises des aides destinées à remédier aux conséquences d’une catastrophe nat...

Même avis.

Je rappelle la transposition de la directive européenne. En outre, une évaluation est nécessaire dans la mesure où ces mesures créent de nouvelles obligations pour les collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Même avis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vais revenir !

Je rejoins totalement Mathieu Darnaud : il faut faire le plus simple possible. La commission et le Gouvernement ont choisi de défendre l’existence d’un lieu de concertation entre les collectivités territoriales. Mais le Gouvernement propose une rédaction visant à permettre aux CTAP de prendre une résolution – j’insiste sur ce terme – actant l...