Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article. Le mécanisme de délégation de ses propres compé...

J’ai déjà indiqué ma position et rappelé que les CTAP ont toute liberté de s’organiser en interne. Avis défavorable.

Il est un peu facile de parler de l’inaction du Gouvernement. Je vous rappelle que la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) prévoit une obligation d’information des maires et des présidents d’EPCI par le porteur de projet, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est d...

Les quelques juristes qui sont dans cet hémicycle savent qu’une injonction faite à l’État ou au Gouvernement est inconstitutionnelle.

Le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement de M. Blanc, puisque j’ai moi-même proposé précédemment, comme vous l’avez peut-être remarqué, de supprimer les mêmes dispositions. En effet, la rédaction de la commission remet en cause les équilibres de compétences en vigueur, sur lesquels tout le monde s’est accordé, entre régions, ...

Même avis.

Défavorable, puisque je suis défavorable à l’article.

Il s’agit d’une expérimentation, qui nécessite l’accord de l’État. Or cette précision ne figure pas dans la nouvelle rédaction. Je propose que l’on travaille cette disposition à l’occasion de la navette parlementaire.

Par conséquent, j’émets un avis de sagesse avec réserve, car cette rédaction ne me convient pas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté, d’autant que le mien est identique.

La proposition d’Alain Richard est judicieuse. Le Gouvernement demande la réserve du vote de cet amendement, dans une nouvelle rédaction sur laquelle nous nous serons mis d’accord, et ce avant la fin du titre II.

Je veux dire à Mme la rapporteure que j’ai entendu son propos. Je suis tout à fait favorable à renforcer, lors de la navette, le rapprochement entre l’État et les régions en vue d’une meilleure coordination. Nous pouvons continuer à travailler sur cette question.

Avis défavorable, car je suis opposée à l’article.

Je ne suis pas de cet avis. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans les faits, on étudie et on règle le dossier au cas par cas. Les questions de hauteur et de distance se jugent en fonction de l’implantation, de la distance des ...

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité créer un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-région créés par la loi Maptam de 2014. Ces comités sont liés, vous le savez, au programme relatif au Fonds européen agricole po...

Même avis.

Soyons clairs : aujourd’hui, la loi prévoit déjà la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental ou du conseil régional concerné une demande de fusion des départements avec la région en une collectivité unique. Cette procédure – j’y insiste – est déjà possible. En l’espèce, ce dont il est question, c’est de l’assouplisseme...

Avis défavorable.