Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Exposé sommaire : Si elle était créée, la conférence territoriale de l’action publique est une instance devrait refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans ch...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : , d’un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, d’un représentant par département des communes de 3 500 à 20 000 habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d’un représentant des communes de plus de 10 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 10 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 10 000 habitants Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d’un représentant des communes de plus de 20 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 20 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 20 000 habitants Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : du maire de chaque commune chef-lieu de département, Exposé sommaire : De nombreux départements ne comportent pas de communes de plus de 50 000 habitants, y compris pour les communes chefs-lieux de département. Cet amendement prévoi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Si la conférence territoriale de l'action publique devait être créée, sa composition favoriserait la...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : donne par le mot : rend Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition des conférences territoriales de l’action publique, telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois, ne reflète pas la diversité des collectivités territoriales qui composent chaque région. Ces conférences risquent ainsi de devenir de nouveaux outils au service avant tout des...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l’action publique ne reflètent pas suffisamment, dans leur composition, les territoires non urbains alors que les aires urbaines sont particulièrement privilégiées. Dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun de donner à ces conférences le soin de définir l...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique II. - Alinéa 3 Après les mots : personnes, insérer les mots : au tourisme, Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux départements la qualité de chef de file en matière de tourisme, en vue de conserver ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et des langues régionales Exposé sommaire : La préservation de l’identité de la région induit nécessairement les langues régionales. Il semble donc inutile de mentionner celles-ci parmi les compétences du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires. Pourtant, les transports urbains ne sont pourtant qu’une composante...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre : « ...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement. Exposé sommaire : L'ensemble des branches professionnelles et leurs organisations syndical...

Alinéa 197, première phrase Remplacer les mots : de la sixième à la troisième par les mots : à l’école, au collège et au lycée et s’inscrit dans la continuité du passeport d’orientation vers l’apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire Exposé sommaire : Le parcours individuel d’information, d’orientat...

Après l'alinéa 236 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif. Exposé sommaire : Les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'une pédagogie adaptée à leurs beso...

Alinéa 172 Compléter cet alinéa par les mots : des bonnes pratiques pédagogiques Exposé sommaire : Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif a pour principal objectif l’échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressourc...

Alinéa 198 Rédiger ainsi cet alinéa : En associant les parents et l’élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment,...