Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission

Cet amendement est sans rapport avec un texte que l'on est encore une fois en train de transformer en voiture-balai (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).

Je ne doute pas, monsieur le président, que nous pourrons déposer, à l'avenir, beaucoup de propositions de loi.

Mais certains barreaux de province connaissent de véritables problèmes, car la postulation, au-delà du tarif -qui est très limité puisqu'il n'a pas été réévalué depuis 1973- apporte un flux de dossiers qui permet à certains petits cabinets de continuer à traiter des contentieux, comme le contentieux des assurances. Une étude d'impact est donc n...