Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 60 Remplacer les mots : de SNCF Mobilités par les mots : d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire Exposé sommaire : Le projet de loi accorde à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) la possibilité de s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si celle-ci est motivée par l’indépe...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de...

Alinéa 11 Après les mots : à toute personne, insérer les mots : y compris pour permettre la circulation des trains touristiques, Exposé sommaire : Le projet de loi clarifie le droit en vigueur en ce qui concerne la possibilité pour SNCF Réseau de confier certaines de ces missions à toute personne pour les lignes à faible trafic, selon des...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement précise que la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national s’exerce en toute indépendance car elle fait partie des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le gestionnaire d’infrast...

Alinéa 75, seconde phrase Après les mots : mentionnées au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement précise que la SNCF exerce ses attributions, dans le respect des exigences d’indépendance, non seulement de la fonction d’attribution des sillons assurée par SNCF Réseau, mais aussi de la fonction de gestion opérationn...

Après l'alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend : « 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ; « 2° La définition du périmètre du réseau fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la Région est compétente pour organiser les transports non urbains routiers, elle doit le faire. Cet alinéa est l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à clarifi...

Alinéas 1 et 3 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.

1.Aux alinéas 1, 7, 9, 15, 18, 25 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 3, 4, 11, 12, 20, 21 après les mots délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 6, 14, 24 après les mots délai d' remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger les délais...

1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24, remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28 après les mots un délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 5, 14, 23 après les mots un délai de remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce transfert ne se justifie en rien par l’exercice d’une compétence stratégique de la région, l’ensemble des segments principaux du réseau routier étant réalisés à l’exclusion des autoroutes qui ne sont pas de la compétence des régions. La fonction d’entretien et d’amélioration des accès de proximité ...

Supprimer les alinéas 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les effets prescriptifs à l'égard des documents d'urbanisme d'un fascicule qui serait élaboré par la région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.

1. Supprimer les alinéas 7 à 10. 2. Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit. Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition contraire à la constitution. Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation. Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.