Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1081 rectifié, mais je vous confirme l’ouverture d’une réflexion pour essayer de résoudre ces problèmes.

M. Jacques Mézard, ministre. Face à l’enthousiasme général, le Gouvernement ne peut qu’applaudir ces propositions d’une sagesse exemplaire, consubstantielle au Sénat.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Ce qui est oublié, c’est le fait que c’est essentiellement l’État qui finance l’hébergement d’urgence, à concurrence de 2 milliards d’euros. Sans doute certaines communes ne sont-elles pas vraiment proactives – c’est un euphémisme – en la matière. Reste qu’il n’y a jamais eu autant d...

Le sénateur Daunis m’invite à lui répondre. Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui vise à améliorer la lisibilité du droit s’agissant du régime de TVA applicable aux structures d’hébergement. Mais cet objectif peut être atteint par voie réglementaire, pour ce qui concerne notamment les lits d’accueil médicalisés,...

M. Jacques Mézard, ministre. En contradiction avec ce que j’indiquais précédemment, la rédaction de cet amendement ne me semble pas satisfaire totalement les critères de la sagesse.

Nous partageons certes l’objectif d’offrir des solutions de logement aux jeunes salariés et aux apprentis en situation précaire, mais le quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles répond parfaitement aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Abaisser ce quota à 10 % ne nous semble donc pas opportun. Par conséquent, le Gouve...

Avis défavorable également. Je pense, comme cela vient d’être exposé avec justesse par Mme la rapporteur, qu’une telle disposition serait plutôt de nature à complexifier les choses et que cette dualité de responsabilité n’est pas forcément un gage d’efficacité.

Je suis réservé. Le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la définition de l’habitat inclusif. Néanmoins, l’ajout que vous proposez consiste à prévoir que ce type d’habitat peut concerner d’autres personnes que les personnes handicapées ou âgées, ce qui pose problème du point de vue du parc social et des logements-foyers, dans la mesure ...

Nous considérons que cet amendement est en grande partie satisfait. Je vous invite donc, madame la sénatrice, à le retirer. Il existe déjà des dispositifs qui correspondent à l’objectif que vous vous proposez d’atteindre. Il existe par ailleurs, à destination des personnes âgées ou handicapées, un certain nombre d’aides et de services d’accuei...

Je demande le retrait de l’amendement n° 290 rectifié, faute de quoi, en l’état, l’avis sera défavorable. C’est un vrai sujet qui mérite un réexamen d’ici à la CMP. En ce qui concerne l’amendement n° 534 et le sous-amendement n° 1082, si l’on exclut du champ du dispositif les espaces boisés, les zones Natura 2000, les espaces protégés par la l...

La question posée par le sénateur Dallier est opportune ; elle correspond à une réalité de terrain. Il est donc bon de l’avoir posée – je l’en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Vous demandez que soit rendue possible la transmission dir...

Il ne faut pas supprimer cet article, qui prévoit une mesure indispensable à la constitution, dans tous les territoires tendus ciblés, d’une étape du parcours résidentiel, étape à ce stade souvent absente, entre le parc social et le parc privé. Cette mesure a pour objectif de permettre la fluidité des parcours et la mobilité dans le parc social...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteur. Nous sommes certainement nombreux, ici, à avoir voté des garanties d’emprunts. Elles ont fait beaucoup moins de dégâts que les emprunts toxiques.

Je partage l’avis de Mme la rapporteur. En toute logique, vous avez raison, monsieur le sénateur Dallier, mais nous cherchons à rassurer le propriétaire, afin qu’il consente à louer aux publics visés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je rappelle simplement, pour être précis, mais vous le savez très bien, que ce n’est pas obligatoire. C’est un « plus ».

En créant l’article 52 ter, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité modifier les dispositions législatives en vigueur afférentes aux modalités d’élaboration de la Convention relative au logement des travailleurs saisonniers devant être conclue dans les communes où les intercommunalités dites « de tourisme », en faisant...

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La disposition prévue par cet article a été introduite à l’Assemblée nationale pour faciliter le travail des syndics, qui n’est pas toujours facile, comme chacun le sait.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 625 rectifié, puisqu’il vise à subordonner la cessation de la solidarité entre les époux au moment du dépôt de plainte. Or un dépôt de plainte ne peut pas entraîner de telles conséquences juridiques. Comme cela vient d’être exposé, une plainte peut être retirée ou classée sans suite. Le parquet ...

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir évoqué les conclusions des travaux du CGEDD. Au-delà, il faut rappeler que le délai de cinq ans ne figurait pas initialement dans la loi SRU ; il a été adopté en 2007. Si nous avons prévu de l’allonger à dix ans, c’est bien pour éviter que les communes soient pénalisées par la vente de logements HLM. Cela v...

… – cela ne me poserait pas de problème, madame la sénatrice – sur le territoire de la commune. Il n’y a donc strictement aucune difficulté sur ce point ; au contraire, cette mesure aura une incidence positive pour les communes concernées.