Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a toujours voulu préserver un équilibre entre l’intérêt du bailleur et celui du locataire. Voilà, me semble-t-il, un bon objectif, dont il faut constamment tenir compte. Or ce n’est pas toujours le cas, notamment avec le vote de la commission des affaires économiques du Sénat sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous éme...

Cet amendement est quasi identique au précédent. Je l’ai dit, l’objectif est de maintenir un équilibre entre le bailleur et le locataire, ce qui est toujours un exercice difficile, comme l’expérience nous l’a prouvé depuis très longtemps. Actuellement, le délai de préavis pour les baux d’habitation est de trois mois, sauf dans certaines zones ...

Pour ce qui me concerne, j’irai au-delà des interrogations exprimées par Mme la rapporteur : j’émettrai un avis favorable. Lors de l’examen du texte en commission, l’alinéa 1° a été jugé inutile et un amendement a été adopté pour le supprimer. Or il n’est pas du tout inutile, puisque, dans deux décisions très récentes, la cour d’appel de Paris...

M. Jacques Mézard, ministre. Je compatis aux immenses difficultés de la commune de Versailles, que chacun ici connaît.

Plus sérieusement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements constitue la solution au problème soulevé, dont on ne peut nier la réalité, compte tenu de l’importance des divers établissements, au-delà du château, qui sont situés sur le territoire cette commune. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut que nous trouvions les modalité...

Dans la liste qui vient d’être citée par Mme la rapporteur ne figure en effet pas la mention de la possibilité de verser, sur un compte bloqué, l’équivalent d’un mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie. De ce fait, cette pratique est interdite. Je suggère donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas les auteurs de l’amendement. Je vais revenir sur l’historique. La loi ALUR a mis en place des dispositions pour réaliser l’encadrement des loyers dans un certain nombre de territoires, avec obligation de lancer la procédure d’encadrement des loyers de manière connect...

Je ne suis pas convaincu que le dispositif de cet amendement soit encadré. Je ne me permettrais pas de dire qu’il n’est pas raisonnable, connaissant la pertinence des travaux de Philippe Dallier, mais je ne peux l’approuver, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas essayer de trouver d’autres solutions. En fait, l’adoption de cet amendement mo...

Certains s’en souviennent, j’ai moi-même rapporté, dans cette assemblée, la création de la garantie universelle des loyers, avec efficacité, d’ailleurs, puisqu’elle a été votée par le Parlement à la suite des efforts considérables qu’avec d’autres j’avais déployés. Je persiste à considérer que ce n’était pas forcément un mauvais système. Mais ...

Les chiffres donnés à la suite des enquêtes faites sur l’augmentation des loyers à Paris résultent de l’analyse de la situation en 2017. Or la mesure d’annulation de l’encadrement des loyers date de novembre 2017. On ne peut donc pas dire que ce soit cette décision, prise par le tribunal administratif, qui ait provoqué l’augmentation des loyers...

De ce que j’ai cru comprendre, le dispositif n’a pas été mis en application du fait de son coût, assez supérieur à ce qui avait été initialement prévu. Je ne sais si c’était un « coup » de Bercy ; en tout cas, cela a été un coup de Trafalgar ! Mon opinion, c’est que le lobby assurantiel n’a pas, lui non plus, forcément poussé à la mise en appl...

… et je crois être capable d’écouter. Nous savons qu’il y a un problème en Seine-Saint-Denis. Faut-il pour autant le régler de cette manière ? Je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne solution. Le dispositif de cet amendement est sous-tendu par les préoccupations très fortes que vous inspire légitimement la situation de votre département,...

Oui, 50 ou 55, mais, comme je l’ai dit déjà tout à l’heure, sans être dogmatique, notre position doit être cohérente par rapport à l’ensemble du dispositif du texte concernant la loi SRU. Je crois avoir démontré que le Gouvernement était capable d’entendre un certain nombre de préoccupations exprimées par les membres de la Haute Assemblée. Cepe...

La sagesse commanderait probablement de retenir une voie médiane. La question posée par M. Daunis est juste, mais son amendement ne traite que de la question des communes fusionnées. Or, manifestement, le problème se pose pour un certain nombre de communes entrant dans le dispositif de la loi SRU du fait du franchissement du seuil de populatio...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend à interdire aux maires de réaliser des logements sociaux en PLAI quand leur commune a déjà atteint un taux important de logement social. Aujourd’hui, 97 % des opérations en PLUS ou en PLAI sont réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sans qu’aucune in...

Il importe de supprimer l’article 53 quater C, qui autorise l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location. Il a beaucoup été question de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il vient d’être rappelé la situation des locataires, dans cette période de tension, avec un manque réel de logements à disposition. Considérons é...

Cela ne ferait que trente-six communes de plus, mais, d’exemption en exemption, on arrivera à l’extinction… Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial du projet de loi. Il n’y a pas lieu de supprimer cette distinction entre les communes d’Île-de-France et les autres, qui remonte en fait à 1991 et à la loi d’orientation pour la ville.

Peut-être me suis-je mal exprimé : le Gouvernement ne peut partager la position de la commission, mais il faut effectivement trouver un juste équilibre par rapport au fait urbain. Je l’avais indiqué en filigrane…

Je m’interrogeais… Finalement, ce sera un avis défavorable, même si je suis sensible à votre argumentation, madame la sénatrice.