Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement a pour objet la suppression de cet article visant à repousser de 2025 à 2031 l’échéance pour la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU, qui offre dix périodes triennales aux communes entrant dans le dispositif pour se mettre en conformité avec celle-ci. Dix périodes triennales, cela fait tout de même trente ans ! Je l’ai...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Avec tout ce que nous faisons pour lutter contre les recours abusifs et accélérer le traitement des recours, vous aurez au moins partiellement satisfaction, monsieur le sénateur.

Il s’agit de rétablir le texte dans sa version initiale. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’ajout de la commission des affaires économiques

Madame la présidente, si la commission en est d’accord, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à lundi, quatorze heures trente, de l’examen d’articles précédemment réservés, depuis l’article 46 jusqu’à l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A compris. Cette demande de réserve porte donc sur les amendements n° 2...

Je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, dont j’étais le rapporteur pour le Sénat. C’est volontairement que de telles activités n’ont pas été prévues par ce texte, puisqu’il faut au moins deux collectivités dans les SPL. Les c...

Le projet de loi prévoit l’introduction d’un plan de mise en vente au sein des CUS, sachant que la signature de ces conventions vaut autorisation globale de mise en vente. Je précise que la vente au fil de l’eau est toujours possible pour des immeubles qui n’auraient pas été identifiés dans la CUS. Cette rédaction du projet de loi ne rend pas ...

Pour avoir également été le rapporteur de la proposition de loi ayant créé les SEMOP, je peux dire que celles-ci correspondent à un objet particulier. Par ailleurs, les instruments que les collectivités peuvent déjà utiliser en matière de logement social leur suffisent pleinement à intervenir dans ce domaine. Je suis encore plus défavorable à ...

Le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait. En premier lieu, contrairement à ce qui vient d’être dit, et comme je l’ai rappelé depuis des semaines, des mois, et encore ce matin, il n’y a absolument pas de massification de la vente de logements sociaux. L’objectif de 40 000 logements sociaux vendus, qui existe au moins depuis une ...

J’ai déjà exposé la position du Gouvernement sur ce sujet à de multiples reprises dans cette enceinte. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait un avis simple du maire, ce qui correspond à la situation actuelle sur le terrain. La commission a en effet prévu un avis conforme. Nous ne souhaitons pas q...

Madame la sénatrice, je vous avoue que je n’ai moi non plus pas très bien compris l’articulation qui sous-tend votre amendement. Peut-être nous donnerez-vous des explications complémentaires. En tout cas, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

De grâce, épargnez-moi vos incantations sur la cohérence ! D’abord, madame Lienemann, je rappelle que, si le texte réintroduisant le droit de préemption a été voté, c’est grâce à des amendements de votre groupe à l’Assemblée nationale et de groupes de l’opposition. Vous leur accorderez le même brevet d’incohérence !

Il faut faire attention aux excès linguistiques. Je veux bien tout entendre, et c’est parfaitement normal d’ailleurs, mais si les choses étaient parfaites, s’il n’existait strictement aucun problème dans le domaine du logement, de la construction de logements sociaux dans ce pays, ça se saurait ! Et ce n’est quand même pas une situation qui re...

Cet amendement vise à préciser les modalités de scission des offices publics de l’habitat. En fait, ces offices sont des établissements publics locaux. Les dispositions qui les régissent relèvent essentiellement du code de la construction et de l’habitation. Le code de commerce ne leur est pas applicable. Par conséquent, les dispositions relat...

D’abord, je voudrais rassurer la présidente de la commission en ce qui concerne le réinvestissement du produit des ventes de logements sur les territoires : je suis en effet favorable à ce que nous avancions sur le sujet.

Pour la forme, c’est autre chose, mais d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire nous aurons le temps de nous améliorer les uns et les autres.

En tout cas, ma position est de considérer qu’il faut absolument que nous trouvions les moyens de réinvestir l’argent des ventes sur le territoire.

Je dis ce que je pense. Pour le reste, vous avez rappelé que vous aviez été un certain nombre à demander un avis conforme du maire en 2009. Je vous avoue ne pas me souvenir de ce que j’ai voté à l’époque…

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté un amendement visant à prévoir l’information systématique des locataires en cas de fusion ou de regroupement d’organismes, alors que ce n’était pas prévu dans le texte initial du projet de loi. Cette information nous paraît tout à fait logique. En revanche, nous ne sommes pas f...

Je vais vous donner une piste : je crois savoir ce que j’ai voté parce que, en général, et en disant cela, je ne veux pas être cruel avec M. Bourquin.

S’agissant de la défense du pouvoir des maires, il est inutile de relancer le débat sur ce qui s’est passé ces dernières années.