Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Ce n’est pas la première fois, et vraisemblablement pas la dernière. Le problème de la composition de la commission est récurrent, mais les modifications diverses et variées qui ont eu lieu depuis un certain nombre d’années n’ont pas permis de trouver des solutions.

Quand vous examinez un dossier en CDAC, un certain nombre d’éléments techniques y figurent. Est-ce à dire que tous les membres de la CDAC prennent leur décision en fonction des dossiers qui leur sont soumis ? Ce n’est pas toujours le cas, et l’avis peut être fonction de ce qui se passe sur le terrain. La situation, comme je l’ai dit, est divers...

Nous considérons que ces dispositions relèvent du niveau réglementaire. Le texte actuel prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités de transmission du certificat. Cet excellent amendement alimentera le décret qui sera présenté au Conseil d’État. Par conséquent, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra ...

Nous considérons que ces dispositions relèvent du niveau réglementaire. Le texte actuel prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités de transmission du certificat. Cet excellent amendement alimentera le décret qui sera présenté au Conseil d’État. Par conséquent, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra ...

J’ajouterai aux arguments formulés par Mme le rapporteur la question de lisibilité du droit. Cet amendement me paraît entrer en contradiction avec une autre disposition de l’article L. 752-1 du code de commerce qui permet la reprise, sans autorisation de la commission, d’un local d’une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés délaissé de...

J’ajouterai aux arguments formulés par Mme le rapporteur la question de lisibilité du droit. Cet amendement me paraît entrer en contradiction avec une autre disposition de l’article L. 752-1 du code de commerce qui permet la reprise, sans autorisation de la commission, d’un local d’une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés délaissé de...

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 ter A, qui a été introduit par la commission sénatoriale et prévoit d’abaisser le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés pour les projets situés hors du périmètre des ORT, les opérations de renouvellement du territoire. En outre, dans les OR...

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 ter A, qui a été introduit par la commission sénatoriale et prévoit d’abaisser le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés pour les projets situés hors du périmètre des ORT, les opérations de renouvellement du territoire. En outre, dans les OR...

Cet amendement tend à une limitation du champ d’application de l’abaissement des seuils. Encore une fois, il faut savoir ce que l’on veut : plus les implantations commerciales seront difficiles en centre-ville, moins nos objectifs de redynamisation pourront être atteints. C’est une évidence cartésienne ! Pour cette raison, le Gouvernement émet...

Cet amendement tend à une limitation du champ d’application de l’abaissement des seuils. Encore une fois, il faut savoir ce que l’on veut : plus les implantations commerciales seront difficiles en centre-ville, moins nos objectifs de redynamisation pourront être atteints. C’est une évidence cartésienne ! Pour cette raison, le Gouvernement émet...

Le Gouvernement émet un avis de sagesse, mais cela ne changera pas grand-chose, car, depuis la création du régime des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en 2014, très peu ont été signés. En effet, l’absence de ressources financières dédiées à ces contrats explique tout simplement le peu d’engouement qu’ils ont suscité jusque-l...

Le Gouvernement émet un avis de sagesse, mais cela ne changera pas grand-chose, car, depuis la création du régime des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en 2014, très peu ont été signés. En effet, l’absence de ressources financières dédiées à ces contrats explique tout simplement le peu d’engouement qu’ils ont suscité jusque-l...

(Sourires sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Vous expliquez au Gouvernement que le chiffre de 222 est insuffisant, et vous décrétez que les villes en difficulté sont au nombr...

(Sourires sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Vous expliquez au Gouvernement que le chiffre de 222 est insuffisant, et vous décrétez que les villes en difficulté sont au nombr...

De toute évidence, cela déplaît que nous ayons lancé ce plan, en fléchant un certain nombre de moyens pour faciliter l’action de nos collègues élus locaux dans les villes moyennes… À vous entendre, nous ne ferions rien pour les autres collectivités ;…

… elles n’auraient qu’à chercher des fonds auprès des départements et des régions. Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit : heureusement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, comme la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, restent à un niveau permettant de venir en aide à ces collectivités. De plus, un cert...

De toute évidence, cela déplaît que nous ayons lancé ce plan, en fléchant un certain nombre de moyens pour faciliter l’action de nos collègues élus locaux dans les villes moyennes… À vous entendre, nous ne ferions rien pour les autres collectivités ;…

… elles n’auraient qu’à chercher des fonds auprès des départements et des régions. Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit : heureusement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, comme la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, restent à un niveau permettant de venir en aide à ces collectivités. De plus, un cert...

Madame la rapporteur, je vous remercie de solliciter l’avis du Gouvernement. Je peux vous donner une définition du mot « robuste ». En revanche, la mention de la robustesse dans le texte de cet amendement me paraît poser problème… §De quoi s’agit-il en fait ? La rédaction de cet amendement est, très clairement, d’origine intercommunale…

Il me semble même avoir reconnu la patte d’une association d’élus en particulier. Monsieur Dantec, vous avancez que la loi NOTRe du 7 août 2015 ouvre la voie à un renouveau de la gouvernance locale. Pour ma part, je n’ai pas voté ce texte et, en conséquence, je ne souscris pas tout à fait à cette appréciation…