Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social appli...

J’émettrai un avis défavorable sur la plupart des amendements, car leur adoption irait à l’encontre de la position initiale du Gouvernement. En outre, il y aura une commission mixte paritaire, et j’espère que l’Assemblée nationale et le Sénat trouveront une solution constructive. Sur cette question, la position du Gouvernement est claire. Sur ...

Je fais là un simple constat. Vous affirmez, monsieur Labbé, que l’on a pu déjà voir les conséquences des annulations prononcées par les tribunaux administratifs : c’est inexact, puisque les chiffres dont nous disposons concernent l’année 2017 et que les annulations remontent à décembre 2017. Si nous avons pris la décision d’introduire dans le...

L’avis est également défavorable. Dans la mesure où il existe une condition de régularité de séjour pour l’attribution d’un logement social, il est logique qu’elle soit prise en compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir repris cet amendement au nom de la commission, car il est frappé au coin du bon sens. J’émets donc un avis favorable. J’aurais préféré que le délai soit maintenu à deux ans. Ceux qui veulent aller vite ne sont pas obligés d’attendre deux ans.

Je vais vous dire les choses telles qu’elles sont : lors de la préparation du texte, le Conseil d’État nous a expliqué que ces critères étaient tout à fait utiles, et même indispensables. Il nous arrive de suivre les avis du Conseil d’État…

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment expliquées. Je rebondirai très rapidement sur la question des exemptions, remerciant ceux qui sont intervenus à ce sujet, pour souligner que je n’ai pas reçu beaucoup de contestations à propos du décret du 28 décembre 2017. Monsieur Savoldelli, à vous en...

Cet amendement sera vite présenté, puisqu’il vise tout simplement à traduire la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

L’avis du Gouvernement sera, lui, très, très défavorable sur cet amendement, qui ne vise rien de moins qu’à incinérer la loi SRU. Je ne ferai aucun commentaire sur la situation des communes de certains de ses signataires. Mieux vaut ne pas nous livrer à pareil exercice d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

Mme la rapporteur vient de dire que cet amendement avait pour objet de maintenir le droit en vigueur. Très logiquement, j’en demande donc le retrait, puisqu’il est satisfait !

L’amendement vise à prévoir que le loyer de référence majoré est fixé administrativement au niveau du loyer maximum du prêt locatif social applicable aux logements sociaux. Or, aujourd’hui, la fixation du loyer de référence majoré, qui est le résultat des observations de l’observatoire local des loyers du territoire concerné, est le reflet du m...

Je vais essayer de convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. À l’Assemblée nationale, nous y étions parvenus : le même amendement, soutenu par votre collègue député M. Stéphane Peu, avait finalement été retiré, au motif qu’il était fondé sur une erreur d’appréciation du texte de l’article. L’amendement a pour objet de supprimer l’a...

C’est un amendement d’appel, vous l’avez dit vous-même, visant à prévoir un rapport. J’ai l’habitude de répondre le plus longuement possible, mais j’estime qu’il n’y a pas là d’autres observations à formuler. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable. Il s’agit en effet de créer un dispositif de programmation sous l’autorité du préfet de région. La situation est déjà suffisamment compliquée sans qu’on en ajoute une couche.

Nous avons la volonté d’assouplir les règles de prise de certaines décisions dans les copropriétés. Il est en effet nécessaire que la loi de 1965 et le décret de 1967, qui ont déjà été modifiés, évoluent encore davantage. Nous avons lancé un travail collaboratif avec la Chancellerie pour avancer sur ce dossier. Toutefois, en l’état, les dispos...

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui est particulièrement bienvenu, comme l’a dit Mme la rapporteur.

L’amendement n° 30 rectifié a pour objet de prévoir l’application du dispositif SRU au niveau des EPCI, et non de la commune. C’est un avis défavorable : ainsi rédigé, il ferait carrément sauter la loi SRU. Sur l’amendement n° 269 rectifié ter, qui vise à exclure la population carcérale du recensement de la population, l’avis est défavo...

Il m’arrive d’en parler, en effet. Je peux me tromper, mais je ne suis pas absolument convaincu que ce soit la création institutionnelle la plus pertinente.

Je remercie le sénateur Fouché d’avoir indiqué que l’engagement avait été tenu. Cependant, le dispositif n’étant pas expérimental, il n’y a pas lieu de prévoir de remettre un rapport au Parlement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.