Interventions en hémicycle de Jean Arthuis

… dans la mesure où, si les entreprises sont autorisées à constater, à la clôture de leurs propres comptes, une créance sur l’État, en revanche, l’État semble s’exonérer de la reconnaissance de sa dette. Au fond, le déficit 2013 devrait être augmenté de 10 milliards d’euros. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, au crédit d’impôt rec...

D’ailleurs, les sommes en jeu ne sont pas les mêmes, avec 4 milliards d’euros d’un côté et 20 milliards d’euros de l’autre. Vous me permettrez de penser que le déficit 2013 ne sera pas celui que vous affichez dans ce projet de loi de finances, car il faut y ajouter les 10 milliards d’euros qui correspondent à cet allégement des charges sociale...

Au total, vous ne percevrez pas les impôts que vous escomptez et vous constaterez forcément des moins-values par rapport à vos prévisions. Troisième critique, le reflux de la dépense publique reste incantatoire. Les annonces sont vagues, et je souhaiterais que les points d’application soient clairement identifiés. En l’absence de réformes str...

Lors de la conclusion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat, j’ai entendu avec satisfaction les engagements de François Hollande : le Président de la République se propose d’alléger les normes en vigueur. Formidable ! Mais, cinq jours plus tard, la ministre déléguée à la famille annonce l’abrogatio...

… faisant passer le taux de 1 % à 0, 9 %.

Or, qu’avez-vous fait dès le premier projet de loi de finances rectificative, chers collègues de la majorité ? Vous avez rétabli le taux de 1 % !

Dans la foulée, on va augmenter les taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale. En 2013, il ne sera pas nécessaire d’amputer les dotations de fonctionnement ; le compte y sera déjà...

Lorsque le gouvernement Jospin avait légiféré pour réduire la durée du temps de travail, il s’adressait à la sphère privée, et souhaitait créer des emplois.

M. Jean Arthuis. Mme Aubry n’avait pas manqué de souligner alors que cette norme ne s’appliquerait pas aux fonctions publiques. Or, un an plus tard, cette réforme a été généralisée. On connaît la suite : 25 milliards d’euros de dépenses supplémentaires !

Mes chers collègues, je vous le répète, nous n’échapperons pas à la remise en cause de cette norme sur la durée du temps de travail dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les opérateurs de l’État et ceux des collectivités territoriales !

L’examen des articles nous permettra peut-être de corriger les insuffisances et les excès du projet de loi de finances ; mais, dans tous les cas, le budget pour 2013 demeurera instable, puisqu’il est destiné à être modifié, dans les semaines à venir, sur l’initiative du Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je doute que votre majorité –...

C’est vrai !

Chacun s’en réjouira !

Alors, osez !

Ah !

Très bien !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons a un caractère insolite. C’est une innovation : nous avons un débat d’orientation budgétaire tout en examinant le projet de loi de programmation des finances publiques. Je me garderai bien de tout propos péremptoire, monsieur le ministre, car,...

M. Gallois préconisant une application immédiate, j’avoue que je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous n’allez pas au bout de la démarche. Cela étant, je rends hommage aux progrès que nous sommes en train d’accomplir. Chers collègues, les tabous tombent enfin ! Pour ma part, j’ai beaucoup regretté que la légis...

Convenons qu’une telle décision doit être prise non pas en fin mais en début de mandature.