Interventions en hémicycle de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos observations. Vous avez fait le choix d’un texte souple. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que vous avez faite à mes collègues du groupe CRC pour repousser hier la question préalable : au fond, la loi organique ne nous engagera que très modérément… Pour ma part, j...

Par coordination avec le rejet du précédent, je retire cet amendement, comme les amendements n° 62, 63, 64 et 65.

La proposition que je formule au travers de cet amendement devrait répondre à certaines de vos préoccupations, monsieur le ministre. L’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes, tout en précisant le contenu de la première partie : celle-ci fixe notamm...

Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

Monsieur le ministre, j’ai rectifié mon amendement pour proposer que le Parlement fixe la variation de l’endettement implicite correspondant à des opérations de partenariats public-privé ou de baux emphytéotiques administratifs.

Monsieur le ministre, si vous me le permettez, ce n’est pas une récapitulation des engagements pris, ce sont les engagements qui seraient pris dans l’année qui vient. Ce qui est en cause, c’est la variation des engagements, c’est-à-dire la possibilité, plutôt que d’être en maîtrise d’ouvrage directe, de recourir à des partenariats public-privé ...

Il paraît de première importance d’apporter cette précision et de laisser au Parlement la prérogative de fixer l’enveloppe de variation.

Je pense que la rédaction est certainement perfectible, par exemple, en commission mixte paritaire.

Cesderniers peuvent être effectués en direct, en maîtrise d’ouvrage, auquel cas le montant de l’investissement passe dans les autorisations d’engagement. Dans l’hypothèse de recours à des partenariats public-privé ou à des baux emphytéotiques administratifs, il y a autorisation d’engagement, mais, dans ce cas, la variation de dette impl...

Je le redis une fois encore, il s’agit simplement des financements innovants. Je ne souhaite pas qu’on y agrège les engagements au titre des retraites, au titre des cautions que l’on donnerait demain au Mécanisme européen de stabilité ou que sais-je encore ? Il s’agit uniquement des financements alternatifs d’investissement. Il est trop commod...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a été constructif. Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et l'ensemble des composantes de notre assemblée. De ce point de vue, la discussion a été positive. Elle ne ...

La TVA sociale !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier le rapporteur général de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le président de la commission des finances de nous avoir éclairés sur le contenu de ce projet de loi organique. Naturellement, tout d...

On en reparlera !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité. Ce rendez-vous était attendu, et nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Je tie...

Je veux également me réjouir que les propositions de notre collègue Jarlier, dispositions qu'il avait conçues avec François Marc, aient emporté l'adhésion du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je pense que les collectivités territoriales y trouveront un motif de satisfaction. Je regrette cependant que l'on n'ait pas pu dès maintenant mettre bo...

Monsieur le ministre délégué, la France et l'Europe sont en crise. Face à la gravité de ces circonstances, nous avons deux problèmes majeurs à résoudre : le rééquilibrage de nos finances publiques et le retour de la compétitivité, sans laquelle il est vain de prétendre vouloir créer suffisamment d'emplois pour faire refluer le chômage et redonn...

Or 7 milliards d'euros en 2012, cela signifie pratiquement 14 milliards d'euros en 2013. C'est une façon de commencer à résorber le déficit prévisionnel excessif de 33 milliards d'euros afin d'être au rendez-vous de l'objectif de 3 % à la fin de l'année 2013. Reste que l'amélioration de la situation doit également passer par une réduction des ...

Nous avions abaissé le taux de la masse salariale à 0, 9 %. Vous venez de le remonter à 1 % dans la présente loi de finances rectificative. À deux mois des États généraux de la démocratie territoriale, les collectivités territoriales apprécieront ! Chacun doit également savoir que le CNFPT n'a pas le monopole des actions de formation des agents...

En second lieu, j'évoquerai le problème majeur de la compétitivité. Une esquisse d'amélioration avait été mise en œuvre avec la TVA anti-délocalisation ou TVA sociale. Certes, le taux retenu était infime. À mon avis, il était même insuffisant pour permettre un véritable accroissement de la compétitivité, mais c'était une amorce. Au début du m...