Interventions en hémicycle de Jean Arthuis

Cette image me portait à préconiser la mise en œuvre instantanée de cette réforme, au nom de la justice ! Cela étant, monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 236 rectifié.

J’avais déposé un amendement identique à l’amendement n° 104, car nous devrons à mon avis revoir le barème des droits de succession. Lorsque le Gouvernement nous présentera un projet de loi tendant à assurer un financement solidaire de la dépendance, il nous faudra bien trouver de nouvelles recettes. Certains seront alors tentés d’adopter un d...

M. Jean Arthuis. Je voterai cet amendement, qui me semble fondé et juste.

Tout gouvernement doit être attentif aux conditions dans lesquelles sont délivrées les licences. En matière de téléphonie mobile, par exemple, il est très bien de vendre une licence à un quatrième opérateur, mais les moins-values qu’engendre l’arrivée sur le marché de ce nouvel acteur pour des sociétés dont l’État ou la Caisse des dépôts et con...

Je veux poser une question à M. le ministre délégué. Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l’objet d’actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distri...

Vous visez le cas de distribution de dividendes sous forme d’augmentation de capital et de distribution d’actions gratuites et non le cas d’une société qui déciderait de procéder, pour un montant équivalent, à un remboursement de capital, afin d’assurer à l’actionnaire une rentrée de trésorerie, .

Je voudrais profiter de cette occasion pour interroger à mon tour M. le ministre. La concomitance de l’adoption par le conseil des ministres d’un plan de soutien au secteur automobile et de notre présente discussion n’aurait-elle pas justifié que nous obtenions connaissance de l’incidence budgétaire de ce plan, dans la mesure où il n’est pas d...

Il n'y a pas de groupe majoritaire.

Nous le reprenons ensemble, monsieur le président !

Les majorités se succèdent…

Mes chers collègues, je n'ai jamais été convaincu par la position prise par notre majorité, la précédente. Ce dispositif avait quelque chose d'incantatoire : il s’agissait de taxer la finance, ce qui est toujours assez populaire, mais avec quelle efficacité ? Et n’est-ce pas une manière d'automutilation ? Car enfin, ce qui pose problème, c'est ...

On a donné aux Français l'illusion que l'on avait réglé la question en concentrant le tir sur les actions françaises de sociétés dont le siège est en France. Cela signifie que, si EADS installe son siège aux Pays-Bas, la négociation sur ses actions échappe à la taxe. Très franchement, où est la justice ? On se donne bonne conscience en affecta...

C’est blâmable.

Illusion !

Magnifique amendement !

Dans le contexte de crise que nous connaissons, l’article 10 est un très mauvais signal. Je reconnais toutefois que le Gouvernement fait preuve de cohérence ! En effet, il nous expliquait hier qu’il fallait hypothéquer la compétitivité en renonçant à l’allégement des cotisations sociales.

Le mécanisme prévu introduisait, sur le plan fiscal, la possibilité, dès lors que l’intéressement et la participation étaient bonifiés, de constituer une provision pour investissement et d’assurer une certaine neutralité fiscale. Le Gouvernement nous invite à remettre en cause un dispositif favorable au pouvoir d’achat des salariés, à l’intére...

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter. Qu’il est dommage que vous n’ayez pu assister à tous nos débats depuis que nous avons ouvert la discussion sur ce collectif budgétaire ! Disant cela, je ne fais nullement reproche à M. Pierre Moscovici et à M. Jérôme Cahuzac d’avoir été alternativement prés...

… pour permettre le versement de rémunérations exonérées de cotisations sociales. Si ces pratiques se sont développées, c’est parce que les cotisations sociales, dans notre pays, sont particulièrement élevées.

Il a donc fallu trouver un équilibre extrêmement délicat, très technocratique, pour encadrer le dispositif, afin d’éviter tout glissement vers l’exonération d’une fraction de la rémunération des salariés. Les partenaires sociaux se trouvent, aujourd’hui, dans une situation presque pathétique. Ils sont gestionnaires de la protection sociale. Il...