Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Les amendements n° 181, 183 et 184 de M. Gorce introduisent dans l'article 1er sur la commission de recodification des dispositifs particuliers et très précis, qui n'y ont pas leur place. L'article 1er pose les grands principes bornant la feuille de route de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 296 et 523 permettent à un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée de refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Le code du travail prévoit déjà la possibilité pour un salarié de refuser de travailler la nuit en cas « d'obligations f...

Nous partageons l'objectif de l'amendement n° 115 rectifié mais il est satisfait par l'alinéa 4, qui pose le principe général de protection des droits et des libertés fondamentales des travailleurs. Je ne crois pas qu'on gagne en lisibilité de la loi en déclinant ce principe pour chaque droit, ou en le répétant dans le code du travail. Avis déf...

La notion de prise en charge d'une personne dépendante est dans le texte. Pour nous, elle fait partie des obligations familiales impérieuses. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 456 supprime la disposition selon laquelle la commission de refondation doit présenter, pour chaque partie du code du travail, l'intérêt d'accorder la primauté à l'accord de branche ou à l'accord d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 525 concerne les conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit. La commission a souhaité s'en tenir, à l'initiative de Daniel Chasseing, à l'état actuel du droit, sans retenir les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52...

L'amendement n° 241 rectifié réduit de deux ans à un an le délai fixé à la commission pour rendre ses travaux. M. Combrexelle préconisait quatre ans. Deux ans nous paraît un moyen terme raisonnable. Il faudrait néanmoins demander à la commission d'organiser des priorités afin de rendre des avis plus tôt. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 531 donne la primauté à l'accord de branche en matière de travail de nuit. Faisons confiance aux acteurs de terrain ! Avis défavorable.

L'amendement n° 458 oblige la commission de refondation du code du travail à respecter le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Il est contraire à la philosophie du projet de loi, qui autorise la loi à distribuer les rôles respectifs entre les accords de branche et ceux d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 532 supprime les dispositions relatives au travail à temps partiel. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission, nous assumons notre travail de réécriture de l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 533 empêche la modification du contrat de travail des salariés à temps partiel. Le consentement des deux parties étant requis, il n'est pas nécessaire de préciser que les clauses du contrat « ne peuvent être modifiées unilatéralement par une des parties ». Avis défavorable.

L'amendement n° 888, identique aux amendements n° 990 et 347, rétablit à 24 heures la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel. C'est aussi l'objet de l'amendement n° 534. Avis défavorable : nous avons décidé de renvoyer ce sujet à la négociation.

L'amendement n° 535 fixe un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel. Nous préférons décider qu'à titre supplétif, ce délai ne pourra être inférieur à sept jours Si un accord est trouvé sur un délai inférieur, des contreparties devront être offertes. Avis défa...

Les amendements identiques n° 275, 415 et 461 obligent la commission de refondation du code du travail à comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes. Il ne s'agit pas d'être contre la représentation d'un sexe, mais de garder de la souplesse. Notre version peut se traduire par la présence de 60 % de femmes, il ne s'agit pas de parité stricte...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 418 et 928 suppriment la limitation imposée aux salariés à temps partiel dans l'usage de leurs heures de délégation. Le temps de travail des salariés à temps partiel titulaires d'un crédit d'heures de délégation ne peut être réduit de plus d'un tiers en raison de son utilisation. La différence peut êt...

L'amendement n° 462 subordonne l'entrée en vigueur de la présente loi à la remise au Gouvernement du rapport de la commission de refondation du code du travail, soit dans deux ans. C'est un peu baroque. Avis défavorable.

L'amendement n° 568 prévoit un droit de veto suspensif des représentants du personnel et des salariés sur la mise en place du travail à temps partiel. Avis défavorable.

L'amendement de repli n° 538 fixe à seize heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel pouvant être prévue par accord de branche. Avis défavorable, nous tenons à notre réécriture.

L'amendement n° 465, qui inscrit dans le code du travail l'action de groupe des syndicats représentatifs, ne relève pas du présent projet de loi mais de celui relatif à la « Justice du XXIe siècle ». Avis défavorable.

L'amendement n° 539 donne la primauté à l'accord de branche en matière de recours aux heures complémentaires. Avis défavorable.