Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
421 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 10, 123 et 238 rectifié suppriment l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application. Retrait, ou avis défavorable : le projet de loi prévoit la possibilité de modifier cette liste tout au long de l'année en respectant un délai de prévenance de deux m...
L'amendement n° 550 revient sur la loi Macron en faisant passer le nombre de dimanches du maire de douze à cinq. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 concerne les commerces de détail alimentaire situés dans les zones commerciales. Ceux-ci ont toujours pu ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche. Il est vrai qu'ils sont désavantagés par rapport à d'autres commerces situés dans ces zones, qui peuvent ouvrir toute la journée. Avis favorable, sous réserve d'une rectification.
L'amendement n° 470 relève les peines en cas de discrimination syndicale, qui peuvent déjà aller jusqu'à un an de prison. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 288 et 426 tirent les conséquences de la loi Rebsamen du 17 août 2015, transposant à la fonction publique ces garanties contre les discriminations. Sagesse.
L'amendement n° 468 apporte une précision sur les agissements discriminatoires punis dans le code pénal. Avis défavorable. Cet amendement est en partie satisfait par le 5° de l'article 225-2 du code pénal.
L'amendement n° 469 exclut les militants syndicaux du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui ne sont prélevées qu'en cas de délit. Il n'est pas bon de donner un sentiment d'impunité. Avis défavorable.
L'amendement n° 870 supprime la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés à défaut d'accord collectif. C'est l'état actuel du droit. Avis défavorable.
L'amendement n° 554 restreint aux seuls cas « d'extrême nécessité » la possibilité d'ouvrir le 1er mai. La direction générale du travail pourrait être saisie, mais elle ne dispose pas du pouvoir de fermer une entreprise. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 143 rectifié et 901 rétablissent le dispositif de la loi Tepa de 2007. Dès lors qu'en commission, nous avons substitué une durée de référence à la durée légale de travail, ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 91 rectifié améliore le droit au congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant causé un handicap. Avis favorable.
L'amendement n° 471 n'autorise la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord collectif que s'il est plus favorable à ce que prévoit la loi, ce qui constitue un retour en arrière par rapport à l'état actuel du droit et à ce qui est proposé dans le projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 559 fixe au 1er janvier le début de la période de référence pour l'acquisition des congés. Actuellement, la période de référence débute le 1er juin. Le projet de loi permettra de négocier un point de départ différent. Avis défavorable.
L'amendement n° 557 concerne le droit à congé payé en cas d'accident du travail. Y a-t-il un défaut de transposition de la directive de 2003 ? C'est ce que semble penser la Cour de cassation. Il me semble nécessaire d'interroger le Gouvernement.
Les amendements identiques n° 23 rectifié bis, 41 et 865 suppriment cet article très important du projet de loi. Nous sommes contre. Avis défavorable.
L'amendement n° 92 rectifié supprime la condition d'âge de l'enfant handicapé pour que ses parents bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par an. De nombreuses conventions collectives comportent des stipulations spécifiques aux parents d'enfants handicapés. Sagesse.
Les amendements identiques n° 473 et 963 prévoient le caractère plus favorable de la norme supérieure, ce qui constitue un recul par rapport à l'état actuel du droit. Faisons confiance au dialogue social dans l'entreprise. Avis défavorable.
L'amendement n° 435 concerne la période annuelle de référence dans les secteurs pourvus d'une caisse de congés payés. Demandons au Gouvernement de confirmer que l'article 2, dans sa rédaction actuelle, permet bien de prendre en compte leur situation spécifique par décret.
Les amendements identiques n° 211 et 917 instaurent le contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Avis défavorable.
L'amendement n° 558 donne la primauté à l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence et majorer la durée du congé pour certains salariés. Avis défavorable.
