Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des artic...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

Après l’article 41 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie)...

Après l?article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l?ordre des médecins, et du Conseil national de l?ordre ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut prescrire des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 aout 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 6-1 - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter la mesure, prise par l’autorité investie du pouvoir ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le montant : « 3 ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° Le chapitre II du titre III es...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, il est inséré un article 61-1 ai...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes » ; 2° Le second...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le mot «...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le conducteur, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « et, en dernier ressort, le conducteur » ; 3° Le mot : « relatif » est re...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi rédigé :...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la tr...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 58 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé : « Art. 58-1.- Un comité de pilotage facilite la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. « Sont membres de ce comité : ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, en complément du rapp...