Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « et tout autre utilisateur » sont remplacés par les mots : «, toute autre personne morale utilisatrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « tout autre utilisateur du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 27 est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la Collectivité européenne d’Alsace peut décider, sur délibération, que les redevables qu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité eur...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, les mots : « sur ...