Amendements de Jean-Claude Carle

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Remplacer les mots : par la date : « 31 décembre 2009 » par les mots : par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 » Exposé sommaire : La volonté de mettre un terme au DIC au plus tôt ne doit pas porter atteinte à l’équilibr...

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole peuvent choisir entre l'affiliation au...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

Au seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125, supprimer les mots : et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » Exposé sommaire : Il convient de laisse dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure peut se comprend...

Dans le second alinéa de l'amendement n°124 rect, remplacer les mots : agréé défini par les mots : ou aux organismes agréés définis Exposé sommaire : Si le souhait d'une seule structure peut se comprendre dans les régions avec peu de départements, la pratique pour les régions plus vastes, comme Rhône-Alpes pu PACA, les pluralismes des stru...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scie...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de rév...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhér...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prév...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet ce...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formatio...

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux contrats de professionnalisation do...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit. II. - Dans la deuxième phrase du deuxième ali...

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont cal...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail : « 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de...

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-19 du code du travail, remplacer les mots : le droit visé à l'alinéa précédent par les mots : les droits visés à l'article L. 6323-17 II. - À la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-22 du code du travail, remplacer la...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots : rupture du contrat de travail non consécutive par les mots : licenciement non consécutif et les mots : montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu pa...