Amendements de Jean-Claude Carle

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1 er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ...

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ; II. - Pour...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article : Cette redevance d'usage aura pour objet unique de financer les projets d'infrastructures de transports, y compris les infrastructures routières. Exposé sommaire : Tout d'abord, le texte de loi doit transcrire la promesse du Président de la République et du Minist...

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée : Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se f...

Après le premier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans cette même optique, l'État mettra en place des incitations fiscales afin que les entreprises, et notamment les petites et moyennes, modernisent leur parc moteur avec des matériels euro IV, V, et VI. Exposé sommaire : L'Etat doit permettre aux PME dont les moy...

Remplacer le premier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Des mesures seront mises en place afin d'améliorer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière. Dans ce...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé Exposé sommaire : Dans son discours d'octobre 2007 sur le Grenelle, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fis...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe pour l'achat d'un véhicule à boite de vitesse automatique. » II. - Les pertes de recettes éventuell...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés: ... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - A compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre d...

I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité profession...