Amendements de Jean-Claude Carle

Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50 % par les mots : d'un handicap entraînant un niveau d'incapaci...

Après le mot : handicap, rédiger comme suit la fin de l a seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : par les associations et établissements publics dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Exposé sommaire ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. … - La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration et d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute ac...

Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : En vue de leur exploitation en ligne, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 8° - A des fins de conservation ou de sauvegarde d'un ouvrage ou d'un imprimé qui ne pourrait être remplacé par un nouvel achat, une bibliothèque publique, un musée, un service d'archive peut proc...

Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative par les mots : auprès du Centre national du Livre Exposé sommaire : Il ...

I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une co...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : deux années Exposé sommaire : L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une inde...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé au sein d'une même entreprise, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois. Exposé sommaire : Le développement des stages contribue à l'orientation et l'i...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme, supprimer les mots : ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service, Exposé sommaire : L'amendement de la Commission ajoute la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'amél...

I – Après les mots : des aménagements spécifiques rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales : tels que des itinéraires balisés, damés et sécurisés, faisant l'objet d'une maintenance régulière, ainsi q...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Après les mots : tout site rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 : en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser et clarifier les conditions du maintien de ...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les ...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 342-7 - Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, par ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant toute chose lié au Comité Local de Suivi mis en place sous l'autorité du Préfet. Le Comité Local de Suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs ...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots : technique et Exposé sommaire : Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier. En revanche, il est indispensable de maintenir un princip...

Après les mots : des milieux naturels rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement : , après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travau...

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.331-7. par les mots : sur proposi...