Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

Et le président de la République serait au-dessus de tout cela ? C’est inadmissible ! Il faut que la loi règle cette question.

Nous pourrions éventuellement sous-amender l’un de nos amendements pour y inscrire une obligation de réciprocité !

En quoi ?

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour vous faire part – après d’autres – de ma déception devant le texte qui nous est proposé.

Ainsi que beaucoup d’autres, j’avais trouvé très positive l’initiative du Président de la République telle qu’elle apparaissait à la fin de l’été dernier. J’avais fondé de réels espoirs dans les conclusions du comité Balladur et j’espérais vraiment que nous pourrions aboutir à un large accord politique pour rénover la vie politique française p...

Si ce n’est pas tout à fait votre cas, c’est vrai de la plupart de vos collègues ! Nous sommes bien dans un pouvoir personnel et dans un semblant de démocratie. Deux solutions se présentaient pour corriger cette situation. La première n’est pas à l’ordre du jour et ne le sera sans doute pas de sitôt. Pourtant, c’eût été – je parle en mon nom ...

Je sais parfaitement ce que je dis, monsieur le président de la commission des lois ! Mais c’est pour en rester à la situation présente, qui laisse au Conseil constitutionnel, dont on connaît la composition politique, le pouvoir de maintenir sa jurisprudence, qui interdit de fait toute alternance. Tel est le sens du refus d’intégrer dans le mo...

Mais comment voulez-vous que nous votions cette disposition d’apparence sympathique sans connaître le périmètre des institutions qu’elle est appelée à regrouper ? Interrogée avec insistance lors de votre audition par la commission des lois, vous n’avez pas répondu de façon claire, citant seulement à plusieurs reprises la Commission nationale d...

Enfin, le droit d’amendement, qui est un droit fondamental des parlementaires, verrait ses modalités établies par les règlements des deux assemblées et vous ne semblez pas disposés à assouplir l’application de l’article 40. Or, il s’agit d’une lourde entrave au droit d’amendement. Je pense – même si tous mes amis ne partagent pas nécessairement...

En effet, il faut trouver du temps pour que le Parlement contrôle. Mais, très honnêtement, l’encadrement ne doit pas être conçu comme vous le faites. Voudriez-vous nous pousser à voter contre ce texte que vous ne vous y prendriez pas autrement ! Voilà donc comment, dans une République de l’apparence, les effets d’annonce les plus séduisants ma...

, voire une régression, et constituent, au mieux, un simple habillage.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parmi les grands principes posés par la loi Le Pors de 1983, fondatrice de la fonction publique à la française, dans ses trois volets de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, figura...

Ce texte n’est qu’un avant-goût de ce qui attend les fonctionnaires puisqu’un projet de loi de refonte de la fonction publique doit être présenté dans les prochaines semaines. Et notre excellent rapporteur, dont je souligne l’objectivité et la qualité du travail, de dire avec délicatesse du présent projet de loi qu’il s’agit d’un « texte de tra...

Vous vous appuyez plus volontiers sur l’exemple du Canada qui, entre 1994 et 1999, a supprimé près de 66 000 emplois au sein de l’administration publique fédérale, soit plus d’un fonctionnaire sur six. Ayant fait partie de la délégation de la commission des lois qui s’est rendue au Canada en septembre 2005, je me permettrai cependant de précis...

Pour la fonction publique d’État, monsieur le ministre, le texte a évidemment été adopté puisque, à l’exception de quelques fonctionnaires et représentants de syndicats qui se sont abstenus, les fonctionnaires de l’État qui l’ont voté ne pouvaient pas faire autrement, sinon ils auraient été sanctionnés ! Mais, pour la fonction publique territor...

La réduction des effectifs - 66 000, je vous l’ai dit - s’est traduite dans un premier temps par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires, par une perte d’expertise, puisque ce sont les agents les plus qualifiés qui ont logiquement quitté le service public pour le secteur privé, et par une baisse de l’attractivité de la fonc...

Nous demandons la suppression de l’article 6, et ce n’est pas parce que notre attitude serait purement négative : je rappelle à l’intention du Gouvernement que nous ne nous sommes pas opposés aux articles précédents et que nous avons même voté l’article 5 ! L’article 6 tend donc à favoriser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un ...

M. Jean-Claude Peyronnet. Je regrette que M. le secrétaire d’État ne m’ait pas écouté attentivement ! J’ai souligné qu’il s’agissait d’un risque potentiel !

Nous avons une certaine expérience, sinon dans la région parisienne, du moins en province, de l’obligation de fait, créée par la suppression de services de l’État, de nous substituer à celui-ci afin que les usagers, nos concitoyens, ne pâtissent pas de la situation !