Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ; Exposé sommaire : Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une ...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , par tout moyen approprié, Exposé sommaire : L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement par tout moyen approprié . On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.

Alinéa 20 Supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement. L'expression sans délai est particulièrement floue et n'est pas juridique. Sans doute est-il difficile de fixer u...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d'un montant fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait représenter le recours à un expert par le comité d'entreprise. Ceux-ci ne pourront dépenser un montant fixé par voie réglementaire.

Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil Exposé sommaire : L'obligation de confidentialité prévue pour les entreprises candidates à la reprise d'un établissement reste un voeu pieux si elle n'est pas assortie de san...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l’établissement et ceux du comité d’entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile...

Alinéa 8 Remplacer les mots : qui aurait par le mot : ayant Exposé sommaire : L'article L.1233-57-9 créé par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l'entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui de manière tout aussi éventuell...

Alinéas 6 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés dès lors qu'ils envisagent la fermeture d’un établissement. S’il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, ...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant au redressement productif de l'économie réelle et au choc de simplification Exposé sommaire : Cette proposition de loi étant un texte d'affichage, il peut être utile de rappeler les termes employés par le gouvernement pour définir son action, car il est...

Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'emploi industriel Exposé sommaire : Le premier intitulé de la proposition de loi, Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel , a été abandonné en commission à l'Assemblée nationale pour lui pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande de suppression de l'article 5 formulée par la commission des lois saisie pour avis. Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fourniture d’un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit dans un délai d’un an la remise d’un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisat...

Alinéa 74 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que l’entreprise pourra être obligée de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au co...

Alinéa 71, première phrase Supprimer les mots : ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offr...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire min...

Alinéas 54 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par l’article 19 de la loi du 14 juin de la même année. La possibilité pour le comité d’entreprise ou les délégués du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, il n’en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure consti...

Alinéa 14 Après les mots : logements mis en location insérer les mots : , à l’exception des logements neufs, Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 198...

Alinéa 30, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 décembre ...

Alinéa 26, première phrase Supprimer les mots : ou que l’assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II Exposé sommaire : Amendement de cohérence.