Amendements de Jean-François Husson

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’action prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement limite l’application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation af...

Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription de l’action civile. La suspension résultant de l’ouverture de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : subis par des consommateurs par les mots : subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace...

Alinéa 9 Après le mot : patrimoniaux insérer les mots : d’un montant égal ou inférieur à un plafond individuel fixé par décret en Conseil d’Etat Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges. En effet, l’étude d’impact précise « Eu égard à la faiblesse des montants ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … –Le début du 2° est ainsi rédigé : « En matière de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail, toute modification… (le reste sans changement) ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les garanties auxquelles l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins par les mots : présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d’exemples chiff...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité par les mots : sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires de mentionner le montant pris en charge sur s...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure. Il s’agit là de protéger ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : et tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ne pas donner à l’assuré le droit au remboursement du prorata de prime si ce dernier a d’ores et déjà déclaré un s...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : sans frais ni pénalités II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : l’assuré n’est tenu qu’au paiement par les mots : l’assuré est tenu au paiement III. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir q...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des o...

Alinéa 4 Après le mot : services, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83/UE du 25 oct...

Alinéa 41 Remplacer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 par les mots : l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge et après le mot : décision rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constatant les manquements, qui n’e...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le grou...

Alinéa 26 Après le mot : juge rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemni...

Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient néc...

Alinéa 6 Après les mots : une association de défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs...

Alinéa 119 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le projet de schéma de cohérence territoriale a été arrêté avant cette date. » « Par ailleurs, l’établissem...

Alinéa 118 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – À l’article L. 122-1-15, l’alinéa suivant est inséré après le premier aliéna : « Les autorisations administratives relatives aux opérations ou établissements mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être accordées sans que l’établissement public prévu à l’articl...