Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 100 Après les mots périmètre du schéma de cohérence territoriale , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l’approbation du schéma....

Alinéa 91 Après les mots périmètre du schéma de cohérence territoriale , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l’approbation du schéma. À...

Alinéas 84 et 85 : Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefoi...

Alinéas 39 et 40 : Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le souci évident de conserver une « opposabilité directe » des chartes de parcs naturels régionaux aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui est contrariée par le principe de « SCoT intégrateur » mis en œuvre dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbani...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par les trois suivants : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée en vigue...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. – En conséquence, alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérations corr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à près de 15 milliards d’euros. La CNAVPL a un fonctionnement propre et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Conscien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 a pour objet l’organisation d’un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, débat avec les trois fonctions publiques et les organisations syndicales de fonctionnaires. Or, ce projet de loi fait l’impasse sur sept milliards d’euros nécessaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un nième rapport proposé par le Gouvernement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir : - la baisse du plafond du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, - la diminution programmée de la PAJE dans la loi de f...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° est ainsi rédigé : 3°) Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État ou...

Alinéa 11 Après les mots : n’ouvre droit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2, 5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros). Ce problème se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2010, un des objectifs de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités ; c’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG, ni de désindexer les pensions. Le gouvernement justifie cette mesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait préférable soit de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, soit de renforcer les moyens et les missions du COR. De p...