Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du sillon lorrain ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaî...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : conditionnement, contenant par les mots : matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires Exposé sommaire : La notion de contenant n’est pas définie au niveau réglementaire. Cet amendement propose donc de reprendre la définition précise des termes appropriés tels qu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations par les mots : sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimenta...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1 er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation d...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’étiquetage des denrées alimentaires est de compétence communautaire, réglementé par la Directive 2000/13 et le Règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Imposer cette mention sanitaire au niveau national conduira donc à des lit...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1 er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...