Loi de finances pour 2021

Un amendement similaire a déjà été présenté et rejeté par le Sénat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il s’agit d’un problème d’interprétation et de doctrine fiscale. Cet amendement vise à revenir sur un arrêt du Conseil d’État, qui a conclu que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas dans ...

Cette proposition me paraît répondre aux difficultés relatives au manque de logements étudiants à La Réunion. Je précise néanmoins que la limitation du nombre de PLS éligibles permet de garantir la vocation première de l’article 244 quater X du code général des impôts, à savoir favoriser la construction de logements sociaux et très soci...

Il me faut, une fois de plus, demander l’avis du Gouvernement sur ces amendements. En effet, la question est quelque peu complexe : l’adoption de ces amendements identiques mettrait fin à un mécanisme d’optimisation qui réduit les recettes de l’État et des collectivités locales. S’agissant de ces dernières, on peut penser qu’en supprimant cett...

L’avis est défavorable, comme en première partie du PLF ; notre collègue Lurel s’est contenté de changer la date d’effet du dispositif, en la reculant de janvier 2020 à janvier 2022…

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les maisons de santé appartenant à des collectivités a un seul but : aider les collectivités qui veulent construire de telles structures à assumer le coût des travaux. Une condition posée à cette exonération permet d’éviter les effets d’aubaine : l’exonération n’est possi...

Le prolongement de la durée d’exonération proposé s’appliquerait tant aux établissements existants qu’aux établissements futurs. Or l’objectif de l’exonération est d’attirer de nouveaux commerçants ou activités dans les quartiers éligibles aux politiques de la ville. Il n’est donc pas utile de l’appliquer, y compris pour les collectivités et le...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car elle craint une perte de recettes pour la caisse de retraite. Le Gouvernement a indiqué précédemment qu’il y était favorable à l’amendement n° II-1006 rectifié bis. Je voudrais que le ministre nous assure que cette évolution ne fragilisera pas les équilibres financiers de...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mieux vaut se répéter que se contredire !

Néanmoins, la proposition qu’il nous soumet mérite un examen plus approfondi, car il conviendrait de pouvoir correctement définir les enjeux, cerner le périmètre et déterminer le coût de la mesure. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

Monsieur Lurel, il serait préférable de résoudre le problème du non-recouvrement de l’octroi de mer, plutôt que de donner raison aux non-déclarants en les retirant de l’assiette, au prétexte qu’ils n’ont pas respecté l’obligation à laquelle ils étaient soumis. Surtout, comme vous le savez, l’octroi de mer est affecté aux communes d’outre-mer, ...

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir dédensifier et assurer la mixité sociale dans les quartiers. Ces amendements identiques me semblent néanmoins présenter une difficulté importante : les exonérations de TFPB prévues pour la construction de logements sociaux font l’objet d’une compensation par l’État, laquelle se trouve justifiée...

Cette proposition contrevient au principe du secret fiscal et douanier. Les exonérations doivent rester générales et ne pas concerner spécifiquement des assujettis. Il ne paraît pas nécessaire de dévoiler le nom précis des bénéficiaires aux collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable.

En supprimant les termes « légalement autorisés à le faire », cette disposition court le risque d’augmenter la fraude. La commission émet donc un avis défavorable.

Dans la mesure où il s’agit de savoir si la crise sanitaire justifie un tel report, alors que la date proposée du 1er octobre est antérieure au second confinement, je propose de recueillir l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements. Il conviendra également de s’interroger sur la capacité des services fiscaux à gérer ce report.

Il est proposé que la collectivité puisse majorer la taxe d’aménagement, afin de tenir compte de la valorisation des terrains induite par la construction d’une infrastructure de transport collectif. Si l’on peut comprendre qu’une partie de la plus-value créée par le développement d’infrastructures de transports revienne à la collectivité, dans...

Parce que cette exonération est facultative, ce à quoi la commission des finances et le Sénat restent très attachés, et parce qu’elle a été votée l’an dernier, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

L’amendement n° II-324 est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit européen que la réduction d’impôts applicable aux investissements dans les fonds corses a été abaissée dans la loi de finances initiale pour 2020, de 38 % à 30 %. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, les reliquats sont affectés en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires. Ce n’est que dans un second temps, s’il y a des besoins de financement pour les transports, qu’on les attribue à d’autres projets d’investissement. De plus, le secteur des transp...

Je pense que ce dispositif vise davantage le logement intermédiaire. Il s’agit d’éviter une double taxation dans des cas où un OFS n’acquiert un terrain ou un immeuble que pour céder ensuite les droits réels à un ménage, dans le cadre d’un BRS. Je rappelle que le BRS bénéficie déjà de dispositifs fiscaux, notamment au titre de la TVA. Une exoné...

Il est indéniable que la crise sanitaire a ralenti la réalisation des travaux, en Corse comme sur le continent. Toutefois, comme nous n’avons pas aucune évaluation de l’impact que leur adoption aurait sur les finances de l’État, la commission a émis un avis de sagesse sur ces amendements.