Loi de finances pour 2024

Monsieur le ministre, est-ce que je vous ai bien entendu ? Vous avez dit : « Il convient de rester sobre quand on propose des niches fiscales », n’est-ce pas ? J’ai le regret de vous le dire, vous-même n’avez pas fait preuve de sobriété dans ce projet de loi de finances, puisque vous proposez 62 niches fiscales…

L'avis de la commission se déduit des explications que j'ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d'examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s'agit également d'encadrer les critères d'appréciation de la situation patrimoniale ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous venez d'en faire vous-même la démonstration : en l'espèce, il n'est pas indispensable de créer une niche fiscale, puisqu'un produit, manifestement de qualité, issu du vignoble de votre territoire fait en effet son entrée parmi les cent meilleurs d...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous venez d’en faire vous-même la démonstration : en l’espèce, il n’est pas indispensable de créer une niche fiscale, puisqu’un produit, manifestement de qualité, issu du vignoble de votre territoire fait en effet son entrée parmi les cent meilleurs d...

Cette observation est en elle-même une façon de promouvoir le produit dont il est question, lequel se passe très bien de la mobilisation – inutile – d'une nouvelle dépense publique. Avis défavorable.

Il y a en effet une incompatibilité, mes explications sur ces cinq amendements identiques n'ayant pas emporté le vote de notre assemblée – ce qui n'a rien d'anormal.

Cette observation est en elle-même une façon de promouvoir le produit dont il est question, lequel se passe très bien de la mobilisation – inutile – d’une nouvelle dépense publique. Avis défavorable.

L’avis de la commission se déduit des explications que j’ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s’agit également d’encadrer les critères d’appréciation de la situation patrimoniale ...

Pour éviter que cette erreur ne se reproduise, je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

Il y a en effet une incompatibilité, mes explications sur ces cinq amendements identiques n’ayant pas emporté le vote de notre assemblée – ce qui n’a rien d’anormal.

Vous venez à juste titre, ma chère collègue, de faire la promotion de l'outil principal qui existe dans le monde agricole pour mettre en commun des compétences, du matériel, des capitaux, à savoir l'outil coopératif. Les coopératives ne sont pas des sociétés comme les autres : il s'agit d'un mode d'organisation spécifique, dont je précise qu'il...

Vous venez à juste titre, ma chère collègue, de faire la promotion de l’outil principal qui existe dans le monde agricole pour mettre en commun des compétences, du matériel, des capitaux, à savoir l’outil coopératif. Les coopératives ne sont pas des sociétés comme les autres : il s’agit d’un mode d’organisation spécifique, dont je précise qu’il...

Pour éviter que cette erreur ne se reproduise, je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

Les auteurs de ces amendements s'inscrivent dans une logique de « donnant-donnant ». La France, comme d'autres pays, souhaite que certains au moins de ses systèmes d'exploitation agricoles sortent du glyphosate, qui est un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs non pour leur plaisir, mais parce que les céréales ont besoin, dans cer...

Ce n'est pas le moment de proposer ces orientations nouvelles, qui trouveront mieux leur place, dans quelques mois, lors de l'examen du pacte et du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles : avis défavorable.

Les auteurs de ces amendements s’inscrivent dans une logique de « donnant-donnant ». La France, comme d’autres pays, souhaite que certains au moins de ses systèmes d’exploitation agricoles sortent du glyphosate, qui est un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs non pour leur plaisir, mais parce que les céréales ont besoin, dans cer...

Monsieur le ministre, je souhaite que nous levions toute ambiguïté. Vous venez d'évoquer le dispositif HVE, qui est une niche fiscale. Mais nous sommes en train de parler d'un autre dispositif, qui est aussi une niche fiscale ; et une exploitation agricole peut très bien être éligible aux deux en même temps ; je pense à la pratique culturale in...

Monsieur le ministre, je souhaite que nous levions toute ambiguïté. Vous venez d’évoquer le dispositif HVE, qui est une niche fiscale. Mais nous sommes en train de parler d’un autre dispositif, qui est aussi une niche fiscale ; et une exploitation agricole peut très bien être éligible aux deux en même temps ; je pense à la pratique culturale in...

Ce n’est pas le moment de proposer ces orientations nouvelles, qui trouveront mieux leur place, dans quelques mois, lors de l’examen du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles : avis défavorable.

La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. M. le ministre précisait à l'instant que la demande émanait des notaires. Certes, mais la rédaction proposée soulève au moins deux difficultés. D'abord, elle rompt avec le principe consistant à imposer uniquement l'actif net et non pas brut d'une société, ce qui pourrait...