Nouveau pacte ferroviaire

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le financement d’opérations relevant des missions mentionnées aux 3° et 4° du présent article est assuré majoritairement par une région, et sur proposition de celle-ci, SNCF Réseau lui...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et en garantissant tout au long de l'année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l’implantation d’autres activités Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence et les i...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : L’État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés... Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la préé...

Après les mots : prendre les mesures d’adaptation insérer les mots : et de simplification et après les mots : cette transposition insérer les mots : afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir, dans le même temps que la ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du servi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Alinéa 7 Remplacer les mots : des conditions fixées par les mots : un délai raisonnable fixé Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre d...

I. – Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer les mots : par l’autorité organisatrice par les mots : d’un commun accord par le cédant et l’autorité organisatrice et les mots : son intention par les mots : l’intention de l’autorité II. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transpor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupement d’intérêt public peut également décider de mesures de simplification de la réglementation du système ferroviaire afin, notamment, d’assurer une meilleure sécurité ferroviaire. » Exposé sommaire : Aujourd’hui la réglementation ferroviaire en vigueur, dans un souci de sécurité ...

Alinéa 31, première phrase Supprimer le mot : , allocations Exposé sommaire : Les allocations aujourd’hui perçues par les salariés du groupe public ferroviaire correspondent à des défraiements pour rembourser des frais liés à des repas ou des « découcher » effectués par ces salariés dans l’exercice de leurs fonctions. De fait, intégrer les...

Alinéa 6 Après le mot : jour, insérer les mots : ainsi que les plans de maintenance actualisés Exposé sommaire : La question du transfert et de l’accès au matériel est primordiale pour réussir l’ouverture à la concurrence. Il est important que les Régions, Autorité organisatrice des Transports, puissent récupérer le matériel roulant util...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2141-13, il est inséré un article L. 2141-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13-… – Les revenus issus de l’activité de gestion ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisance...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’artic...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , des associations représentant les personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des repré...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...