Nouveau pacte ferroviaire

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , visant en particulier à assurer la prise en compte de ses états comptables dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence Exposé sommaire : Cette disposition technique permet d’éviter que les emprunts nécessaires à la filiale pour assurer le développement des gares (au bén...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l’article 5, après les mots « ainsi qu’à prendre les mesures d’adaptation » ajouter les mots « et de simplification » De même, après les mots « de la législation liées à cette transposition », ajouter les mots « afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises ». Exposé sommaire : L’objectif du...

Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 de l’article 3 par : « Préciser les obligations incombant au cédant notamment celle de transmettre à l’Autorité organisatrice l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de valeur, tels que les carnets d’entretien à jour ainsi que les plans de maintenance ac...

Alinéa 14 A l’alinéa 14 de l’article 2 quinquies, après les mots « au service concerné » ajouter les mots « à l’exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1-1, des services en gares, des fonctions supports, des missions d’accompagnement en gare et de lutte anti-fraude, des missions de gest...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Vente des billets « Art. L. 2121-12-1 . - L’État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de trans...

Alinéa 11 A l’alinéa 11 de l’article 2 quinquies, après les mots « le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1-1 » ajouter les mots «, des services en gares, des fonctions supports, des missions d’accompagnement en gare et de lutte anti-fraude, des missions de gestions opérationnelle des trafics ». Exposé sommaire : L’arti...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l’autorité organisatrice ...

Alinéa 11 « Art. L. 2121-19. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé par l’Autorité organisatrice, après proposition du cédant, au jour de la publication par cette dernière de l’avis d’appel à la concurrence pour l’attribution du contrat ou de l’avis d’information rendant publique son ...

I. Alinéa 9 1° Remplacer les mots : cas prévus par les mots : conditions prévues 2° Supprimer la référence : 3 bis, et la référence : 4 bis, II. Alinéa 10 1° Supprimer les mots : Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, 2° Remplacer les mots: de...