Loi de finances pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : – Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; – Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article L. 165-1 est complété par par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa aux fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, la procédure de référencement doit être menée selon les impératifs suivants : «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’ex...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en c...

Remplacer le montant : 293, 7 par le montant : 293, 3 Exposé sommaire : Dans un souci d’équité autant que d’équilibre des finances publiques, cet amendement vise à différencier la revalorisation des pensions de retraite. Les 10% de retraités les plus favorisés, touchant en moyenne un revenu de 4 040€ par mois, verrait une revalorisation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé le taux : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de 0, 3% à 0, 6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Ca...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’arti...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ; 2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédig...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1 er janvier...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...