Transparence de la vie publique

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de déclaration « Art. L.O. 136-4 .- 1° Dans les deux mois q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement des règles prévalant aujourd’hui en matière de déclaration de patrimoine imposée à chaque parlementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les moda...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l'exception du nom du département Exposé sommaire : Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucun utilité à être publiée.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. Exposé sommaire : La déontologie est l'affaire des assemblées, pas d'une commission administrative issue de l'exécutif.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant de l'ordre des experts comptables. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 3 est applicable à partir du premier remaniement gouvernemental suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article. L’article 10 est applicable aux nominations et élections qui suivent l’entrée en vigueur de la présente...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres de la haute autorité soient soumis au s...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin Exposé sommaire : Ces éléemntss otn de nature à violer la vie privée des conjoints des membres du Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auterus de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées : , au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire. La Haute autorité doit faire part de ces observations au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme. Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : rémunérés par les crédits alloués à cet effet Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : nommés ou non au Journal officiel et rémunérés par les crédits alloués à cet effet Exposé sommaire : Alors que les auteurs de cet amendement sont opposés aux déclarations des collaborateurs qui n'apporte rien à la transparence de la vie publique , ils souhaitent que si cette disposition était ad...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les membres des cabinets minstériels tout comme les colaborateurs du Président de la République n'ont pas à procéder à des déclarations de ce type, dans la mesure où ils ne sont que collaborateurs. NB :La présente rectification porte sur la liste de...