Transparence de la vie publique

Alinéa 3 Remplacer les mots : elle peut décider de rendre publique cette injonction par les mots : elle en informe le Premier ministre qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est le Premier minsitre qui est responsable de la mora...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article. Pour autant, s'il devait être appliqué, ils dénoncent le contrôle d'une telle autorité sur une procédure fiscale automatique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure mise en place par cet article crée une rupture d'égalité entre les citoyens, membres du gouvernement, et les autres citoyens français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Supprimer les mots : ou utile pour la découverte de la vérité Exposé sommaire : Cet élément du texte est compris dans la mention précédente solution du litige . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou le concubin, les enfants et les parents Exposé sommaire : Comme ils l'ont expliqué sur le PJLO les auteur de cet amendement estiment que le membre du gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'est pas suffisament précis pour être juridiquement appréciable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : La procédure sollennelle instituée par le PJL nécessite que ce soi und écret en conseil d'Etat qui définisse la valer des biens mobiliers à déclarer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, par hypothèse, si un membre du gouverneemtn change d'attributions, c'est qu'il a déjà remplie les conditions d'une déclaration à sa nomination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amednemtn considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme mmbre du gouvernement. D'autant plus que la plupart du temps, les membres du g...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avis par le mot : consultation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblée parlementaire soit consulté avant toute décision du bureau de chacune des assemblées, mais que l'avis qu'il rend ne lie pas le bureau des assemblées, qui ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1 er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article participe activement au climat de défiance à l’égard du personnel politique, des élux locaux et des personnes chargées d'une mission de service public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Alinéa 24 Après les mots : fonction de conseil insérer les mots : directement par lui-même ou en dirigeant et en gérant une société dont c'est l'objet, Exposé sommaire : Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa directio...

Alinéa 7 Remplacer les mots : intérêts détenus par les mots : intérêts matériels et personnels Exposé sommaire : Amendement de clarté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pour...

Alinéa 41 Remplacer les mots : du prochain renouvellement du Sénat par les mots : en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017 Exposé sommaire : Alors que les Députés n'auront à appliquer la loi qu'à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amen...

I. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 24 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L.O. 146-1. - Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est une rupture des droits des parlementaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La me...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres et rapporteurs de la Haute autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres et rapporteurs de l...