Transparence de la vie publique

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa n’est pas suffisamment précis pour être constitutionnellement recevable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendeme...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa « les autres liens susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêt » est beaucoup trop vague pour permettre une déclaration d’intérêt et d’activité précise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Alinéa 61 Supprimer les mots : ou utile pour la découverte de la vérité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces termes sont inutiles dans la rédaction de cet alinéa, « la solution du litige » intégrant cette notion d’utilité pour la découverte de la vérité. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 51 Supprimer les mots : , à l'exception du nom du département Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l’adresse d’un de leur bien immobilier n’a aucune utilité à être publiée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que s’il y a contrôle, il doit y avoir la création de droits de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication par la Haute autorité de la transparence de la vie publique des déclarations d’intérêts et d’activités. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Alinéas 2 à 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au système de déclaration proposé par le texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositifs énoncés aux articles L.O.135-1, L.O.135-2, L.O.135-3 et L.O.136-2 du code électoral puissent perdurer; Il s’agit de l’obligation pour les parlementaires de déclarer, auprès de la commission pour la transparence financière de la vie p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au système de déclarations proposé par le texte, et contestent la liste des éléments imposés à déclaration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013). Exposé sommaire : Les aut...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que l’objet même du texte, ainsi que du projet de loi qui lui est ass...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment qu’un certain nombre de dispositions de ce texte ainsi que du projet de loi ordinaire qui lui est associé, sont...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fo...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2...

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. O. 146-1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. – Sauf dans le cadre d...

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis , du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationa...

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d'activité par la haute autorité.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017. Exposé sommaire :...