Transparence de la vie publique

Alinéa 32 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2014 par les mots : à compter de la publication de la présente loi et au plus tard au 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet que la modification proposée intervienne le plus rapidement possible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale in...

Alinéas 55 à 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inc...

Alinéas 45 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incl...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publicité des déclarations de patrimoine envoyées à la haute autorité et naturellement des déclarations d'intérêts puisqu'elles sont envoyées au bureau des assemblées. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendeme...

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendeme...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Alinéa 27 Supprimer les mots : ou gratification Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. :...

Alinéas 18 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de ces alinéas n'ont pas à figurer dans les déclarations de patrimoine. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibi...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Dans les même conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les déclarations dites d'intérêts soient exclusivement adressées au bureau de l'assemblée nationale, seul organe compétent pour évaluer ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. » 2° L'article L.O. 145 est ainsi modi...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de déclaration « Art. L.O. 136-4 . 1° Dans les deux mois qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.