Transparence de la vie publique

Pour tous les cas que vous avez cités, notamment dans le domaine de l’environnement, il existe des associations agréées.

Dans le cas que vous avez prévu, c’est au sein des entreprises ! Les associations régenteront le sort des élus en permanence. Imaginez ce que cela pourra donner : à tout moment, quelqu’un pourra lancer une alerte parce que, selon lui, un élu n’aura pas déclaré une partie de son patrimoine ou de ses intérêts. Alors, à quoi servent les commissi...

Je vous signale que, pour les crimes, cela concerne tout citoyen, et toutes les personnes qui sont chargées d’un service public. Vous avez évoqué le Conseil de l’Europe, qui nous fatigue à nous donner des leçons en permanence. Ses experts sont en train de détruire notre système juridique au profit d’un modèle d’inspiration anglo-saxonne. Pour...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l’article 1er du projet de loi organique en ce qui concerne les sanctions.

Monsieur le ministre, cette proposition n’a pas surgi de nulle part. La volonté affichée de transparence n’y est pas étrangère. La jurisprudence de la Cour de cassation est assez claire, mais cela n’empêche pas certains parquets de poursuivre des élus locaux sur le fondement d’un intérêt quelconque. S’il y a peu de condamnations, de nombreuses...

Les déclarations d'intérêts doivent être adressées directement par les parlementaires au bureau de l'assemblée concernée.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte toujours l'intervention de la Haute autorité sur les déclarations d'intérêts des parlementaires. Or c'est le Bureau de chacune des assemblées qui est censé les contrôler. Quel hiatus ! Tout cela est très mal fait. La Haute autorité peut être compétente sur des déclarations de patrimoine qui ne comporte...

L’article 1er est purement déclaratif. Heureusement, d’ailleurs, que la commission des lois l’a quelque peu corrigé ! En effet, le texte originel du Gouvernement était ainsi libellé : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctio...

Non ! Ce texte n’est même pas beau, parce qu’il est mal écrit. Qui plus est, il n’a aucune conséquence juridique. Cet article est donc inutile. Nous ferions mieux de passer tout de suite à la définition du conflit d’intérêts, à l’article 2, car elle justifie un débat qui sera extrêmement intéressant. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous p...

Si j’ai bien compris, le Gouvernement préparerait un projet de loi organique prévoyant que, dans certains cas, des magistrats pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts et visant à régler le problème un peu comme il est envisagé de le faire, pour les fonctionnaires et les parlementaires, avec les deux textes dont nous sommes saisis…

Dans ces conditions, mieux vaut attendre ce texte pour traiter le cas des magistrats, qui est très spécifique.

Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui vient d’être présenté et avec lequel il n’est nullement contradictoire. La définition du conflit d’intérêts proposée ici est celle qu’a élaborée, après mûre réflexion, le groupe de travail de la commission des lois. Certes, elle diffère beaucoup de celle de la commission Sauvé, que l’...

Qu’un parlementaire doive ne pas exercer une fonction dans certaines circonstances, c’est un point dont nous avons déjà longuement débattu. Je crois qu’il s’agit typiquement d’une affaire de déontologie ; le Sénat dispose d’un comité de déontologie. Si l’un de nos collègues a un intérêt spécial dans un domaine, les présidents et les membres des...

Parfaitement, ma chère collègue, et j’espère qu’elles ont toujours été appliquées ! Tous nos collègues qui ont exercé des responsabilités savent qu’on ne confie pas un rapport à un sénateur susceptible d’être influencé par des intérêts personnels. La mesure proposée par les auteurs de l’amendement n° 152 me paraît donc totalement inutile.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblées parlementaires soit consulté avant toute décision du bureau, mais que l’avis de cet organe ne lie pas le bureau, seul organe ayant tous les pouvoirs pour présider aux délibérations des assemblées.

On a évoqué l’exemple américain, mais on peut aussi se référer aux parlements d’Europe : l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne prévaut ni au Royaume-Uni, ni en Allemagne, ni en Italie. En matière de prévention des conflits d’intérêts, le système français repose sur un certain nombre d’incompatibilités. Ce dispositif a évolué...

Nos homologues américains sont assistés par des équipes nombreuses. Par ailleurs, aux États-Unis, les groupes de pression fonctionnent de manière très différente que ce que nous connaissons en France. De ce point de vue, notre système me paraît globalement meilleur. Ne battons donc pas notre coulpe en permanence ! Ce n’est pas l’objet de ce dé...

Ces réflexions reviennent de temps en temps, mais, franchement, la loi ne peut pas donner des instructions au bureau d’une assemblée ! Ce n’est pas possible !

Tous les groupes sont représentés au bureau ! Prenez donc les décisions qui s’imposent ! Ces amendements me paraissent pour le moins curieux sur le plan formel, même si, sur le fond, je suis d’accord pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires. Toutefois, c’est au bureau de prendre les choses en main ! D’ailleurs, Alain Anzia...

Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements parce que, sans nier une seconde le problème, je considère que ce n’est pas à la loi de dire « dans les douze mois, le bureau devra… » Si c’est pour légiférer ainsi, autant s’en aller !