Transparence de la vie publique

Nous l'avions dit lors de l'examen du projet organique et nous continuons logiquement à penser qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration que devra adresser chacun des membres du Gouvernement au président de la Haute Autorité, présentant ses activités exercées et ses intérêts détenus à la date de sa nomination, remonte jusqu’à cinq ans avant...

Je comprends mal la position de nos collègues du RDSE sur ce point particulier. Certes, vous êtes opposés la publication, et c’est heureux ! Mais les biens propres ne se transmettent pas sans formalités : il existe des procédures. Si des doutes survenaient sur une transmission de patrimoine – absence de déclaration au service des hypothèques ou...

Compte tenu de la procédure instituée par le projet de loi, je préfère que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse la valeur des biens mobiliers à déclarer plutôt que, par exemple, un arrêté.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 31 parce que nous estimons que la nomination d'un membre du Gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion du projet de loi organique, nous estimons que le membre du Gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.

La rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable. Nous en proposons donc la suppression.

À nos yeux, le fait de rendre public le nom du département correspondant à l’adresse des biens immobiliers considérés n’a aucune utilité.

Est-il bien indispensable de préciser que les informations communiquées doivent être nécessaires à une « solution du litige » ou « utile[s] pour la découverte de la vérité » ? Tout cela est un peu « flottant » ! Nous, nous sommes pour la simplicité et la clarté.

Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de M. Zocchetto, que je juge meilleur.

Nous considérons que c’est le Premier ministre qui est responsable de la moralité des membres du Gouvernement, dont il a, du reste, proposé la nomination au Président de la République. Il nous semble tout de même un peu excessif de publier ainsi des injonctions tous azimuts !

Nous sommes hostiles à la généralisation de la publication des déclarations pour les élus locaux, car cela pose des problèmes spécifiques. Le projet de loi organique ayant déjà sombré pour les raisons que vous connaissez, nous proposons la suppression de l’article 11.

Il conviendrait que les membres de la Haute Autorité soient soumis au secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, ils devraient encourir les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Certes, il est précisé dans le projet de loi que les membres de la Haute Autorité sont « soumis au secret professionnel ». Mais il faut également prévoir les sanctions en cas de non-respect !

Les experts comptables ont des compétences en matière de vérification des comptes. De même que l’on a nommé un avocat au Conseil supérieur de la magistrature, on peut faire siéger un expert comptable au sein de la Haute Autorité, qui est une sorte de commission des comptes.

Madame Goulet, l’exemple que vous avez choisi pour illustrer l’amendement n° 19 est particulièrement malvenu. En effet, les comptes de toutes les associations qui font appel à la générosité publique sont contrôlés par la Cour des comptes. C’est le cas du CCFD-Terre solidaire.

Comme nous l’avions déjà souligné lors de l’examen dans le projet de loi organique, nous souhaitons limiter les sanctions complémentaires à l’inéligibilité. Il ne nous paraît pas justifié d’aller jusqu’à la privation des droits civils et de famille, par exemple en interdisant d’être tuteur.

Au moins, nous pouvons découvrir toutes les facettes de notre règlement - une vraie formation continue ! Je n'ai jamais vu une session extraordinaire avec tant de textes, si importants, en procédure accélérée de surcroît...

Le texte dont nous parlons est extrêmement important, il réclame dialogue et réflexion. Ou le Sénat vote, malgré ses réserves, dans l'espoir d'un dialogue avec l'Assemblée, ou il ne vote pas et l'Assemblée nationale reprend son texte : il n'y a plus de Sénat. Il est vraiment dommage de faire passer en procédure accélérée des projets majeurs, ca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a souligné M. Masson, la raison qui nous amène à discuter aujourd’hui des projets de loi visant prétendument à introduire plus de transparence dans la vie publique, c’est l’affaire Cahuzac !

C’est bien cela qui motive depuis plusieurs mois la grande farce dans laquelle aimerait nous entraîner le Gouvernement, après s’être lui-même tourné en ridicule. Ainsi, après avoir fait le grand déballage du patrimoine des membres du Gouvernement, ce qui provoqua les spéculations les plus folles, les moqueries les plus viles et les classements...