Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je comprends, mais c'est trop technocratique. L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Je suis toujours contre.

La commission a adopté une position : il n'y a aucune raison qu'elle se dédise à moins d'un élément nouveau, tel que le rapport de nos collègues. De toute façon, il est évident que nous ne pourrons pas commencer l'examen de cette proposition de loi cet après-midi, en raison du grand nombre d'amendements déposés sur la proposition de loi de M. H...

Il est possible pour la personne publique de prendre un peu plus ou un peu moins de capital. Dans ce contexte, les opérateurs privés ne peuvent pas savoir quelle est leur part. Ainsi, la part de capital détenue par la personne publique devrait-elle être fixée. Tel serait l'effet de mon amendement n° 1.

Je veux bien alors supprimer le terme « maximale ».

L'amendement n° 3 vise à préciser qu'il s'agit de contrats en lien direct avec l'objet du contrat, afin d'établir un lien direct entre la prestation visée et l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique, et à indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l'actionnaire opérateur et l'...

Je le retirerai en séance. L'amendement n° 7 vise à clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l'actionnaire opérateur et d'attribution du contrat à la SEM à opération unique : cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2...

Je vais effectivement rectifier mon amendement et supprimer les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 ».

Il ne faut pas de règle trop figée. Dès lors qu'on examine les amendements du rapporteur avant les autres amendements, nous diminuons le risque d'incohérence dans le texte adopté. L'amendement n° 2 tend à permettre une valorisation des actions de la société d'économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. En effet...

Concernant la loi Gayssot, j'ai personnellement hésité à voter cette loi, mais je l'ai fait car elle s'appliquait aux crimes contre l'humanité reconnus par des instances juridictionnelles. La loi Gayssot n'est pas de la même nature que les lois mémorielles qui ont été votées ensuite. En outre, nous avons inscrit dans la Constitution la possibil...

C'est assez paradoxal. Ceux qui respectent la loi n'ont pas les moyens juridiques de contester ces installations illicites.

Vous avez cité les travaux de notre commission. Nos réflexions étaient audacieuses. Je ne suis pas favorable à la publication des patrimoines : les médias en feront leurs choux gras et se livreront à des comparaisons sans fin. Le contrôle de l'évolution des patrimoines existe déjà : ce sont les moyens qui font défaut. Que la Haute Autorité puis...

Vous confondez avec les forains !

Oui, nous en sommes là aujourd'hui, c'est à cela qu'il faut réfléchir.

Le problème est celui de l'exercice du droit de vote qu'entraîne la domiciliation, notamment pour les élections locales. En effet, les gens du voyage ont leur domicile dans une commune sans vraiment y habiter. Imaginez un village où 150 de ces personnes viendraient à être inscrites sur les listes électorales. Elles feraient la loi dans la commu...

L'inventaire consistera à vérifier ce qui a été réalisé par rapport au schéma départemental, je suppose ? On va pénaliser les communes qui appliquent la loi ! En Ile-de-France, le taux de réalisation des places en aires d'accueil est de 56 % en Seine-et-Marne quand pour d'autres il est de 12% seulement ou même de 0 %. Pourquoi alimenter un fond...

Si l'on suivait l'argumentation de notre rapporteur, on supprimerait 80 % des sanctions du code pénal et peut-être plus encore !

L'amendement n° 3 aurait dû être déposé lors du débat sur la loi relative à la transparence.

On oublie de rappeler qu'avant la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, les effectifs avaient fortement augmenté. Le budget n'est stable qu'à euros constants, c'est dire qu'il baisse à proportion de l'inflation. Pour 100 postes de policiers créés, c'est en réalité, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, 16 agents présents sur le...

Dans mon département, elles vont chez les gendarmes !