Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je veux saluer la mémoire de Robert Pagès, ancien sénateur de la Seine-Maritime décédé le 23 février dernier. Membre du groupe communiste, il a appartenu à notre commission pendant une dizaine d'années et chacun se souvient de l'homme charmant, policé et fin, qui a travaillé sans relâche pour le droit des enfants et l'éducation. Ses travaux ont...

t, vice-président, a alors suggéré une proposition de rédaction limitant la consultation aux seules « questions nouvelles », étant observé que cette formulation présente l'avantage de la simplicité et que s'agissant des affaires anciennement traitées par la CNDS, elles sont en pratique toujours des questions nouvelles.

a rappelé que le Défenseur des droits n'aurait qu'un pouvoir de recommandation et souhaité que l'on lui laisse la plus grande liberté dans l'élaboration de ses recommandations.

Nous allons examiner l'éventualité d'une saisine pour avis et, le cas échéant, d'une nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. La commission spéciale sur la bioéthique que nous avions souhaitée ne s'est pas faite.

C'est la décision du Sénat. Les aspects juridiques du texte justifient cependant que nous nous en saisissions pour avis.

Les problèmes que pose la maternité pour autrui ne sont pas seulement médicaux mais aussi juridiques.

Nous donnerons un avis.

Je vous propose de désigner M. Buffet, qui a suivi les tables rondes sur ce sujet. Après un échange de vues, la commission décide de se saisir pour avis sur ce texte et désigne M. François-Noël Buffet rapporteur pour avis.

Il y a actuellement une présomption de mauvaise foi. Une petite irrégularité entraîne l'inéligibilité automatique pour les députés, et le Conseil constitutionnel a marqué qu'il conviendrait, à tout le moins, d'aligner leur régime sur celui des élus locaux.

Il s'agit de permettre au juge de ne pas déclarer inéligible le candidat pour une petite dépense qu'il a payée.

La commission avait été convaincue par un professeur de droit. Comme je l'ai indiqué il y a deux semaines, l'abaissement du « délai de viduité » aurait été sans conséquence sur le problème que vous évoquez.

Par coordination, deux amendements tombent.

Je vous rappelle, en outre, que la commission pour la transparence financière de la vie politique pourra demander les déclarations fiscales et que, en cas de déclaration fiscale frauduleuse, le code général des impôts à l'article 1741 prévoit une sanction de 37 500 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement. Le débat sur ce point à l'Assemb...

C'est une chose de répéter une même obligation dans deux textes différents ; c'en est une autre de créer une nouvelle peine pour deux infractions connexes.

La privation des droits civiques est suffisamment dissuasive : c'est la sanction ultime pour un élu.

Non : c'est la jurisprudence qui dit qu'il n'y a pas faux en écriture publique dans ce cas....

En effet : si un ministre est élu au Parlement et veut conserver ses fonctions au Gouvernement, il doit être renommé ministre.

Les quatorze députés qui se sont présentés aux dernières sénatoriales ont tous été battus.

Vous parlez des régimes parlementaires. Est-ce le nôtre ?

Il a été remplacé avant de devenir ministre.