Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je me méfie toujours des votes acquis dans un instant d'enthousiasme.

Votre circonscription est infiniment plus vaste.

Compte tenu de ces explications, je propose un avis de sagesse car il faut encore préciser les choses.

Nous interrogerons le Gouvernement.

Difficile en effet de devoir calculer le taux tous les jours. Mieux vaudrait retenir le taux en vigueur lors de la clôture des opérations.

Il est comique de défendre la question préalable et l'exception d'irrecevabilité sur un texte qui obéit à une injonction du Conseil constitutionnel !

Cela me rappelle le débat sur la détention provisoire...

À ce stade, il ne peut en être autrement, hormis pour le flagrant délit.

On ne réforme pas la garde à vue parce qu'il y en a trop, mais parce que le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions ne sont pas conformes aux principes constitutionnels. Le nombre de gardes à vue a beaucoup moins augmenté qu'on ne le dit.

On a dit que le nombre de gardes à vue avait doublé en dix ans ; les médias ont relayé ce chiffre, mais il est faux !

Lors de la réforme du code pénal, nous avions pourtant veillé à la cohérence de l'échelle des peines.

La présence de l'avocat concourt à la protection des droits. Nul ne nie qu'il y ait des gardes à vue abusives.

Je suis heureux d'entendre qu'ils ne sont pas tous à vos yeux des sauvages et des vicieux !

L'amendement prévoit que cette désignation doit être confirmée par la personne : c'est donc bien celle-ci qui désigne l'avocat.

Précisons que l'avocat peut être « proposé », et non « désigné » par un proche. Pour cela, une circulaire suffit sans doute...

Nous avons dit notre souhait que les locaux de garde à vue ne soient pas centralisés. La tentation sera grande si le délai est réduit.

Il est vrai que le barreau est chargé de la discipline des avocats. Le CNB a d'autres attributions.

Nous allons examiner l'éventualité d'une saisine pour avis et, le cas échéant, d'une nomination d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 172 (2010-2011), présentée par M. Bruno Retailleau, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine ; ainsi que sur la proposition de loi n° 173 (2010-2011), présentée par ...

Nous allons examiner les amendements à la proposition de loi n° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.

Nous avons même constaté que des lois étaient devenues obsolètes sans avoir été appliquées...