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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
D'autant que si l'on se met à tenir un fichier national, on se rapproche de l'acte authentique...
J'observe que la création d'un vice-bâtonnier suscite des difficultés nouvelles... C'était autrefois le doyen qui assurait l'intérim.
Il est vrai qu'autrement, cela poserait problème pour bien des décisions, je pense notamment aux jugements après succession. Le problème tient à ceci que les homologations ne réglant pas un point de droit ne pouvaient conduire à inscription aux hypothèques. Se pose également le cas des hypothèques conventionnelles. Nous devons être attentifs au...
La voie moyenne proposée il y a quinze jours par notre rapporteur a en effet suscité de vives réactions. Nous avons argué qu'il existe une interprofession capitalistique. J'ajoute que tous les conseils en propriété intellectuelle ne devraient pas être intéressés par l'exercice de la profession d'avocat. Nous en sommes là. Il n'y a plus qu'à s'e...
Il sera peut-être favorable à l'amendement socialiste...
Le raisonnement est du même ordre que pour les deux professions d'avocat et de conseil en propriété intellectuelle. En tout état de cause, les ponts existent entre experts-comptables et commissaires aux comptes. Même si le cabinet Arthur Andersen en tant que tel a disparu dans la tourmente, le problème demeure des grands cabinets internationaux...
La commission des lois n'est pas en cause, ainsi que je vous l'ai écrit.
Rappelez-vous la bagarre autour de la loi de 1991. Au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, entre les défenseurs des experts-comptables et ceux qui en tenaient pour les avocats, cela tirait à hue et à dia. Le texte ne remet pas en cause les équilibres. On ne va pas obliger un commerçant à aller trouver un avocat pour régler...
L'intérêt des petites entreprises n'est pas de devoir recourir à trente-six conseils différents.
Ce sera pour la prochaine réforme !
en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. - Après avoir excusé l'absence du rapporteur, rappelons que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont notre commission est saisie en deuxième lecture, a été déposé il y a plus d'un an et demi sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 3 juin 2009. Entre...
Des amendements d'appel !
Soit, cette réforme n'était pas prioritaire. Peut-être s'apercevra-t-on qu'elle n'apportera pas d'amélioration pour le justiciable, que sa défense ne lui coûtera pas forcément moins cher. Pour autant, cette décision politique est cohérente : on évoque la disparition des avoués près les cours d'appel depuis 1991. Alors que les avoués de première...
En somme, comme en matière d'expropriation, vous proposez de consigner l'indemnité. L'acompte leur permettra tout de même de patienter, le temps de se reconstituer une clientèle. La présentation de vos amendements en séance confortera la position de la commission. Pour éviter que ceux-ci ne tombent sous le coup de l'article 40, mieux vaudrait l...
La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de loi Warsmann », sera discutée en séance publique en début de semaine prochaine, lundi 13 et mardi 14 décembre.
C'est une « question diverse », mon cher collègue.
Je vous rappelle que nous avons décidé de déléguer des chapitres du texte aux commissions pour avis compétentes. Par conséquent, nous sommes convenus de suivre les rapporteurs pour avis. Néanmoins, je comprends parfaitement votre préoccupation. Ma commune appartient à un RPI, sans que nous soyons membre d'un syndicat ; ce qui est, en revanche, ...
Entente ou non, c'est l'État qui prend les mesures de carte scolaire pour le primaire, lui qui crée des RPI en fermant des classes. Sur le terrain, nous gérons l'existant. Le jour de la rentrée, j'ai appris qu'une classe était ouverte dans mon village; nous avons bricolé ; nous disposions, heureusement, de locaux.
mais non depuis le banc !
Nous composons avec un ordre du jour chargé. Je me suis battu à la Conférence des présidents pour obtenir des garanties sur le délai-limite ! (M. Bernard Frimat le confirme.) Sans cela, il aurait fallu rouvrir le débat sur l'ENA...
