Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Vous y reviendrez, puisque vous venez d'être nommé rapporteur sur ce texte !

Concentrer les locaux de garde à vue dans les zones faciles d'accès pour les avocats reviendrait à dépouiller la gendarmerie de l'enquête judiciaire ! Je suis réservé sur la délégation de police judiciaire, même si j'estime que cette dernière ne doit pas rendre de comptes au seul ministère de l'Intérieur. Nous n'échapperons pas au débat sur l'...

Je propose à la commission d'autoriser la publication de ce rapport, qui ne l'engage pas. Il contribuera utilement à la réflexion et au débat. J'ai toujours dit que l'on n'échapperait pas à une réforme du statut du parquet dès lors que l'on supprime le juge d'instruction...

Mme Anne-Isabelle Trouville et 3 989 autres pétitionnaires contestent le projet de loi relatif à l'immigration en insistant sur certaines de ses dispositions. Je vous propose de transmettre cette pétition à notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, pour nourrir sa réflexion et d'indiquer aux pétitionnaires les conclusions de la commission lors...

Notre ordre du jour est bien compliqué : voilà qu'il faut encore amender la proposition de loi de simplification du droit !

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Eric Molinié. Le Premier ministre nous a saisis de sa candidature à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (Halde). Après l'avoir entendu, nous voterons dans notre salle de commission - les délégations de vote ne sont pas admises. Nous ne dépouil...

Ce qui prouve que l'accessibilité n'est pas parfaite.

M. Peyronnet, rapporteur du budget des autorités administratives indépendantes, posera les premières questions.

Dans le cadre de la loi organique !

Le premier président de la Halde souhaitait que celle-ci se substitue au juge pénal : le Sénat y a mis bon ordre. Mais en 2004 nous vous avons confié un pouvoir de transaction pénale, sous le contrôle du parquet. Or huit dossiers seulement ont été traités en 2009, le nombre d'observations émises à la demande du parquet ou d'un juge étant beauco...

Merci de vos réponses. L'audition terminée, les commissaires rejoignent la salle de la commission des lois pour procéder au vote.

Je rappelle que jusqu'à la révision constitutionnelle de 2008, les présidents des autorités étaient nommés par le Président de la République, sans aucun contrôle du Parlement. Or vous avouez vous-mêmes que ces autorités ont fait la preuve de leur indépendance... J'ajoute que le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits n'a pas en...

Je vous rappelle que nous procéderons au dépouillement demain après-midi car nous devons l'effectuer en même temps que l'Assemblée nationale dont la commission des lois entendra M. Molinié demain après-midi.

Nous examinons les crédits du programme « Protection des droits et des libertés », qui fait partie de la Mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

S'ils sont déboutés du droit d'asile, c'est qu'ils ne sont pas en danger dans leur pays ! Seulement 30% des demandes sont acceptées parce que 70% des demandeurs sont considérés comme n'étant pas en danger. Et comme 80% des reconduites à la frontière ne sont pas effectives, il n'est pas étonnant que ces situations dont vous parlez se multiplient.

Le Gouvernement avait une idée du périmètre, mais l'institution nouvelle, c'est le Parlement qui en a décidé !

Certes, mais notre rapporteur a raison de poser les questions relatives à l'immobilier, qui engageront des dépenses importantes, tout comme de signaler qu'un seul représentant local ne saurait suffire pour couvrir l'ensemble des compétences de la nouvelle institution.

Ce que nous avons voté, c'est le droit à l'encellulement individuel !

Nous allons examiner le rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République.

S'agissant de la prise en charge financière du contentieux de la responsabilité de l'Etat en raison des conditions de détention, ces dépenses ne sont pas, Monsieur Yung, imputées sur la mission justice en particulier. En effet, l'État peut être condamné dans des domaines très divers.