Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Si l'on regarde de près le tableau général des recrutements, on constate qu'il n'y a plus de concours complémentaires, que les recrutements d'auditeurs de justice sur titres sont très peu nombreux, de même que les détachements, tandis que la grande idée de magistrats à titre temporaire n'a pas rencontré le succès escompté.

Le service extraordinaire reste rare, lui aussi. L'expérience des conseillers référendaires a pourtant été positive, pour les juridictions comme pour les intéressés. Quant aux assistants de justice, ils ne sont plus guère nombreux.

Les frais de postulation sont noyés dans la masse.

Si ! Mais l'accord a été retiré car ce barreau n'avait pas obtenu ce qu'il voulait.

Cela est lié à un problème de répartition géographique (M. le rapporteur pour avis le confirme).

Il faut rappeler d'où vient cette idée. Les juristes anglo-saxons signent les conventions entre sociétés. L'autoriser en France éviterait de perdre ce marché du droit. J'ajoute que la signature de l'avocat engage sa responsabilité en cas d'erreur de droit dans le texte contresigné. Mais il faut éviter toute confusion avec un pseudo acte authen...

Mais qui n'apporte rien à ce jour.

Il sera temps de poser vos questions au ministre lors de l'examen du texte à venir. J'informe à ce sujet les membres de la commission que l'examen du projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure par l'Assemblée nationale ayant été repoussé, il viendra plus tard que prévu devant le Sénat -ce qui décalera également le projet de loi...

Non pas d'un acte authentique !

C'est la directive « services ».

Cette procédure n'est pas imposée.

Dans ce cas, l'acte ne sera pas contresigné par un avocat.

Il y a des notaires à Londres mais pas dans le reste de la Grande-Bretagne. L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-12 est satisfait.

Il ne faut pas faire disparaître petit à petit la profession de notaire !

Je suis d'accord. L'amendement COM-13 est adopté dans la rédaction rectifiée proposée par le rapporteur. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui, en la personne du garde des sceaux, un homme que nous connaissons bien, et dont la nomination honore le Sénat.

Mes chers collègues, comme chaque année, nous devons indiquer au Bureau et aux Questeurs les missions envisagées par la commission. J'ai ainsi demandé la reconduction des crédits pour le groupe de travail sur l'évaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs (MM. François Pillet et Jean-Claude Peyronne...

Ils seraient définis par le Parlement !

Il faudra donc toujours trouver trois milliards supplémentaires dans le budget de l'État...

Le coût de la réforme devra figurer dans l'étude d'impact.