Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Les ententes ne résultent pas d'un simple arrangement : elles sont déclarées et ont un statut juridique. Existent-elles d'ailleurs au niveau communal ?

La carte scolaire du primaire relève de l'Éducation nationale, qui a parfois fermé des classes uniques pour les regrouper dans un seul lieu. Les communes passent un accord, parfois non écrit, et le préfet fixe le seuil de participation de chacune. Votre rédaction ne règle pas le problème dans les 2 000 RPI qui ne sont pas organisés en syndicats...

Le village dont je suis maire relève d'un RPI qui n'est pas adossé à un syndicat. Il n'y a pas davantage d'entente ; or cela fait vingt ans que tout se passe très bien.

Avec votre amendement, ceux qui ne relèvent pas d'une entente demeurent exclus. L'avis est défavorable en l'état, mais je propose que l'on essaye de rectifier cet amendement d'ici la séance publique.

Nous l'avons réglé dans le texte de la commission pour les successions à venir, mais on ne peut encourager ainsi les donations fictives.

Au Médiateur de signaler les problèmes, à nous de les résoudre.

On cherche midi à quatorze heures : il suffit de faire un testament écrit. Les testaments par acte public sont rares.

La SPA n'est pas présente partout.

Il serait dommage de traiter d'un tel sujet au détour d'un amendement à une loi de simplification !

Les experts, oui, mais l'opinion publique est bien plus partagée. La question de la disponibilité du corps humain mérite un débat public, dans le cadre de la loi bioéthique.

C'est une vraie simplification, peut-être même une amélioration de la qualité de la loi !

Mon engagement tient, mais la commission est un peu débordée en ce moment... Le problème existe depuis une dizaine d'années.

Cela doit coûter bien cher de changer tous les logos et en-tête...

Vous reconnaîtrez au moins la constance de votre commission, qui s'est déjà prononcée pour examiner cette proposition avec la réforme de l'ordonnance de 1945.

Nous constatons que le juge pour enfants manque d'outils et qu'une réforme de l'ordonnance de 1945 est nécessaire ; ce n'est pas une raison pour légiférer par petits bouts ni pour se disperser ! Surtout que, dans ce cas précis, nous ne sommes pas sûrs que le TIG soit la meilleure réponse...

Nous en reparlerons en examinant la LOPPSI 2 ; vous vous souvenez des circonstances du vote en première lecture.

Pourquoi parlons-nous de cette nouvelle procédure d'affectation à la sortie de l'ENA, en vigueur depuis deux ans et qui remplace le classement ? Seulement parce que le Conseil d'Etat, en validant le décret qui règle cette procédure, s'en est lui-même exonéré, au motif d'une référence législative dans la procédure de recrutement des auditeurs de...

Nous avons déjà tranché le débat, en connaissance de cause : je vous propose de confirmer la position de la commission.

Nous avons donné satisfaction à beaucoup de vos propositions en établissant le texte de la commission.

Nous avons reçu, hier soir vers 19 h 30, quarante-neuf amendements du gouvernement, qui touchent à tous les sujets. J'estime qu'il y a des limites à ne pas franchir... et je vous propose, dans l'immédiat, de repousser l'ensemble de ces amendements (Mmes et MM. les sénateurs approuvent). Si certains de ces amendements présentent un intérêt, rien...