Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Je ne dis pas qu'aucun de ces amendements ne se justifie, comme par exemple celui qui vise à remplacer le terme de « consommateurs » par celui d'« usagers de la route » pour viser les conducteurs automobiles, mais certaines façons de faire ne sont plus acceptables.

Et les modifications sont loin d'être minces. Voyez cet amendement dont il nous est dit qu'il vise à remédier aux erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural tel qu'issu de l'ordonnance de mai 2010 et de la récente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : il ne fait pas moins de quatre pages !

Il va finir par recommander d'arrêter de légiférer !

Chacun se souvient ici des raisons de la coexistence, dans les départements d'outre-mer, de deux assemblées, départementale et régionale. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé qu'il ne pouvait être institué une assemblée unique. La révision constitutionnelle de 2008 a réglé le problème. Nous aurons donc à Mayotte, non pas deux assemblées,...

Il est vrai que ces dispositions auraient pu prendre place dans la proposition de loi de simplification du droit, qui n'en est plus à ça près...

Et l'Ifop ?

La statistique n'est pas étrangère aux magistrats de la Cour des comptes. Et les énarques...

Je n'ai pas le sentiment que le décalage dans l'heure de fermeture des bureaux de vote entre les grandes villes et le reste de l'Hexagone ait une incidence sur le vote, ni sur sa confidentialité. Mais si tous les bureaux de vote fermaient à 20 heures, les instituts de sondages seraient gênés pour publier leurs résultats de sortie des urnes à ce...

Nous allons autoriser la publication de votre rapport et de vos recommandations, ce qui ne vaut pas adhésion de tous à toutes vos propositions ; nous y joindrons le compte rendu des débats que nous venons d'avoir. Suivra une proposition de loi, que nous espérons voir inscrite à notre ordre du jour dans des délais raisonnables.

Je m'en suis inquiété. Le projet de loi est actuellement devant le Conseil d'Etat. Je crois qu'il vaut mieux examiner un texte présenté par le gouvernement - mais naturellement nous étudierons aussi la proposition de loi que nous avions renvoyée en commission dans cette attente.

Nous allons d'abord entendre Mme Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, que nous avions saisie pour avis.

Annuler une délibération est une sanction énorme.

En réalité, le conseil n'est pas irrégulièrement constitué parce que certaines nominations peuvent être nulles.

Oui, jusqu'à l'annulation de leur élection, les collègues siègent.

Je vous remercie, Mme le rapporteur pour avis, d'être venue nous présenter les conclusions de la délégation.

Nous nous associons tous à ces louanges.

Si les jetons sont mis en réserve, cela se verra dans les comptes.

Attention à ne pas lier la limitation du cumul des mandats et des fonctions à la parité, sans quoi on donne l'impression que le seul objectif est de faire de la place aux femmes. La question impose une réflexion approfondie pour prendre en compte, par exemple, le cas des entreprises françaises qui placent leurs managers dans les filiales. Nous ...

Tout à fait ! Et certains n'ont pas peur de donner des leçons de morale tous les jours, bien qu'ils soient d'importants cumulards et touchent des rémunérations très élevées !

Monsieur Zocchetto, vous avez satisfaction ! L'amendement n° 17 est adopté et devient l'article additionnel 2 bis A.