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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Il y aura bientôt une loi sur l'immigration.
L'amendement est inutile. L'amendement n°139 est rejeté.
La loi est claire. Si elle n'est pas respectée, il faut, non pas la changer, mais prononcer des sanctions !
Le rapport Warsmann insistait bien sur la différence entre les obligations comptables et la tenue d'un livre quotidien.
Oui. En revanche tenir un inventaire physique, pour un quincailler, par exemple, n'est pas envisageable ! L'amendement n° 179 est adopté et devient un article additionnel.
Et dans le code de l'éducation !
Qui tombera sous le coup de l'article 40.
Ce transfert s'opère dans le cadre de conventions signées par les deux parties...
Intégrons l'amendement ainsi modifié. L'amendement n° 248, modifié, est adopté et devient article additionnel.
Il aligne le régime des conseillers d'Etat en service extraordinaire sur celui des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
C'est une question d'équité. L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.
Adoptons celui du gouvernement puis M. Détraigne complétera en séance publique. L'amendement n°347 est adopté et devient article additionnel.
Nous recevons un très grand nombre d'amendements, nous ne pouvons procéder à des ajouts et des retraits, ce ne serait pas gérable. Aux groupes de faire leur travail ! L'amendement n°119 est rejeté.
Vous y mentionnez simultanément les organismes et les sociétés de HLM, n'est-ce pas prendre le risque que seules les sociétés puissent recevoir des avances ?
Avons-nous suffisamment d'éléments pour légiférer ?
La suppression de l'affectation à la sortie de l'ENA par ordre du classement relève du pouvoir réglementaire, un décret est en cours et c'est en l'examinant que le Conseil d'Etat a relevé qu'une référence à la loi pour le classement des auditeurs de 2ème classe, plaçait ce classement dans le domaine de la loi, ce qui a conduit l'Assemblée natio...
Il y aura le décret.
Ce qui est remarquable, c'est de voir le Conseil d'Etat statuer différemment pour lui-même tout en approuvant le projet de décret, qui uniformise le recrutement à la sortie de l'ENA pour les autres corps...
Les auditeurs au Conseil d'Etat ne sont pas tous des magistrats, ils ne deviennent des magistrats qu'une fois affectés à des sections contentieuses, ce n'est pas la même chose que pour l'ordre judiciaire.
Je vous en donne acte. L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n°127 est rejeté. L'amendement n° 131 est adopté. L'amendement n°147 devient sans objet. L'article 146 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. - Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -
