Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il n'est pas nécessaire de légiférer sur tout. La modernisation de l'action de l'Etat peut passer hors des lois, avec une nouvelle organisation par exemple.

La Cada c'est la garantie de la transparence contre le secret ; la Cnil c'est la garantie des citoyens contre l'envahissement et les croisements des fichiers.

La Cada c'est la garantie de la transparence contre le secret ; la Cnil c'est la garantie des citoyens contre l'envahissement et les croisements des fichiers.

ni celle de la CJUE sur la directive relative à la conservation des données.

ni celle de la CJUE sur la directive relative à la conservation des données.

Pas tout à fait. Nous étions plutôt réservés sur cette directive.

Pas tout à fait. Nous étions plutôt réservés sur cette directive.

C'est la voie de recours habituelle contre une directive ! Je vous remercie, madame la ministre d'avoir répondu à nos questions. La réunion est levée à 12 h 20.

C'est la voie de recours habituelle contre une directive ! Je vous remercie, madame la ministre d'avoir répondu à nos questions. La réunion est levée à 12 h 20.

Certaines de ces modifications sont importantes.

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 F, qui est un cavalier législatif... de surcroît inutile.

L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport...

Je maintiens mon amendement. L'amendement n° 13 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 supprime l'article 2 bis A. Protéger une mère à son retour de congé de maternité est compréhensible, mais pourquoi étendre cette protection au père salarié ? C'est absurde !

L'amendement n° 14 supprime l'article 2 bis B. Pourquoi prévoir une autorisation d'absence rémunérée du partenaire ou du mari à l'occasion des examens médicaux obligatoires ? La femme n'est-elle pas majeure et autonome ?

Ce sera l'entreprise qui paiera.

Cela s'appliquerait-il à toutes les entreprises ?

C'était pourtant une bonne idée... L'amendement n° 75 est retiré. Que signifie « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ? »

Certains postes leur sont interdits... Je retire l'amendement n° 16. L'amendement n° 16 est retiré.

À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater.