Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consa...

Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les ...

Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'u...

sous-amendé par le Gouvernement !

Soit, mais un ensemble commercial n'est pas forcément la propriété d'un seul. Que se passera-t-il dans ce cas ?

Très bien. L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement n° 11.

accompli un excellent travail !

Je suite contre : il faut arrêter de créer des autorités administratives indépendantes à tire-larigot !

Tout de même, ne faisons pas comme si les marchés étaient gérés par les communes et comme s'ils étaient tous florissants. Les commerçants ont besoin de stabilité pour espérer vendre ou céder leur activité à leur enfant. Vouloir assurer la pérennité de ces entreprises est une bonne chose.

Des vendeurs de cierges !

Vous ne m'en voudrez pas si je vote cet amendement et propose la suppression de l'article en séance...

Après avoir reçu un certain nombre d'associations, de collectifs citoyens, de cercles de réflexion, de journalistes et d'entreprises, nous accueillons M. Christopher Mesnooh, avocat aux barreaux de Paris, New-York et Washington, spécialiste du droit des technologies de l'information. Pourriez-vous nous présenter le droit d'accès aux documents ...

Après avoir reçu un certain nombre d'associations, de collectifs citoyens, de cercles de réflexion, de journalistes et d'entreprises, nous accueillons M. Christopher Mesnooh, avocat aux barreaux de Paris, New-York et Washington, spécialiste du droit des technologies de l'information. Pourriez-vous nous présenter le droit d'accès aux documents ...

Pouvez-vous nous préciser le cadre juridique et financier de la réutilisation des données ?

Pouvez-vous nous préciser le cadre juridique et financier de la réutilisation des données ?

Je vous remercie de vos très intéressants propos.

Je vous remercie de vos très intéressants propos.

M. Richard Swetenham, conseiller du directeur général chargé de contribuer à la mise en oeuvre et au développement de la politique de la Commission européenne dans le domaine de l'open data, suit ce sujet de l'ouverture des données publiques à la Commission européenne depuis vingt ans - une belle longévité ! Sans doute avez-vous de ce fait un...

M. Richard Swetenham, conseiller du directeur général chargé de contribuer à la mise en oeuvre et au développement de la politique de la Commission européenne dans le domaine de l'open data, suit ce sujet de l'ouverture des données publiques à la Commission européenne depuis vingt ans - une belle longévité ! Sans doute avez-vous de ce fait un...

Vous avez parlé d'une institution française.