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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Cette disposition me semble logique, et la commission y est favorable. Comment recouvrer concrètement les montants de ces subventions, c’est une autre affaire… Toujours est-il que le principe est bon.
Oh là !
Tout de même…
Au niveau des Länder !
Mais c’est fait !
Monsieur Sido, je vous invite à relire le texte de la commission : il apporte nombre de réponses à vos interrogations.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a toujours le temps, mon cher collègue. Au reste, lorsqu’on prend part à la séance publique, c’est que l’on est parfaitement au fait du texte qui a été élaboré, du rapport de la commission et de l’étude d’impact, même si cette dernière n’est pas toujours très intéressante…
Le 8 bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le présent article, porte précisément sur la participation au capital des sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement. Bien entendu, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de contraintes.
L’autorisation de la Commission des participations et des transferts est notamment nécessaire. On ne peut pas lancer les collectivités dans n’importe quelle voie. Vous avez cité les Länder allemands. Vous savez que la commission des lois a reçu, au titre de l’examen du présent texte, Mme la ministre-présidente de la Sarre
, qui est une femme extraordinaire. Elle nous a expliqué que les Länder disposaient d’un véritable pouvoir économique. Ces attributions ne s’en inscrivent pas moins dans un système totalement différent du nôtre !
Pour leur part, les régions françaises disposeront de possibilités spécifiques grâce au présent projet de loi. En outre, en dépit des difficultés qui ont entravé sa mise en place, la Banque publique d’investissement joue un rôle dans ce domaine.
Je ne peux pas vous laisser dire cela, cher collègue : cet organisme concentre beaucoup d’argent !
La BPI agit en la matière, et c’est son rôle. Au demeurant, elle succède à un organisme qui, lui, était plus régionalisé – voilà pourquoi son déploiement a été difficile. J’ajoute que la Caisse des dépôts et consignations et beaucoup d’autres acteurs participent également au financement d’un certain nombre de sociétés. Parallèlement, soyons p...
Ah si !
Mais puisque ces actions sont déjà possibles !
Défavorable !
Nous essayons de rationaliser les aides économiques et, de tous côtés, nous entendons dire que nous allons trop loin. Néanmoins, une garantie d’emprunt, ce n’est pas tout à fait pareil : normalement, cela ne coûte rien… Sauf le jour où elle est mise en œuvre, et, alors, cela peut coûter très cher !
La commission est perplexe et s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Il s'agit d’un amendement de coordination.
